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Loi n0 3 71 5 06 1971 LOI n PR-MTACT du juin Réglementant les transports publics routiers de marchandises et de voyageurs portant Code des Transports Publics Routiers Art ---Les transports de marchandises et de voyageurs exécutés avec des véhicules automo

LOI n PR-MTACT du juin Réglementant les transports publics routiers de marchandises et de voyageurs portant Code des Transports Publics Routiers Art ---Les transports de marchandises et de voyageurs exécutés avec des véhicules automobiles seront e ?ectués conformément aux règles posées par la présente loi TITRE TRANSPORT DE MARCHANDISES CHAPITRE CHAMP D'APPLICATION Art ?? Les transports ci-après ne sont pas soumis aux dispositions des articles à inclus et de la présente Loi Les transports exécutés pour son propre compte par une personne physique ou morale dans les conditions suivantes a le véhicule doit lui appartenir ou être mis à sa disposition par location dans les conditions prévues aux articles à de la présente Loi b elle doit être propriétaire des marchandises trans-portées ou les avoir vendues empruntées prises en location ou produites ou bien les marchandises transportées doivent lui avoir été con ?ées en vue de l'exécution par elle d'une transformation d'une réparation ou d'un travail à façon c le transport ne doit constituer que l'accessoire et le complément d'une autre activité exercée par elle Les transports exécutés par des entreprises liées entre elles par un contrat en vue de l'exécution d'un travail commun ou de la mise en commun d'une partie de leur activité dans les conditions suivantes a les véhicules utilisés appartiennent à ces entreprises ou ont été pris par elles en location b les marchandises transportées sont la propriété de ces entreprises ou ont été vendues empruntées prises en location ou produites par elles ou encore leur ont été con ?ées en vue de l'exécution par elles d'une trans-formation d'une réparation ou d'un travail à façon Ces marchandises ont en outre un emploi dans l'exécution du travail commun ou dans l'exercice de la partie d'activité mise en commun c le transport n'est que l'accessoire et le complément du travail ou de l'activité dé ?nie par le contrat Un arrêté du Ministre des Transports ?xe les conditions dans lesquelles sont autorisés ces transports Les transports exécutés au moyen de véhicules et appareils agricoles ou de véhicules a ?ectés à des emplois très spéciaux dont l'intervention est nécessaire pour la mise en ?uvre des matériaux qu'ils transportent Un arrêté du Ministre des Transports ?xe les catégories de ces véhicules et détermine les conditions d'exécution de ces Transports ? Les transports de marchandises exécutés à titre occasionnel et gracieux au moyen des véhicules d'une exploitation agricole pour le compte d'une autre exploitation agricole du même district ou d'un district limitrophe à condition que ces transports soient e ?ectués au départ ou à destination de cette autre exploitation dans le district de celle-ci et les districts limitrophes Certains transports exécutés par des coopératif agricoles leurs adhérents ou leurs unions dans les conditions ?xées par arrêté du Ministre des Transports Les transports de marchandise assurés au moyen de véhicules destinés au transport de voyageurs ou remorques attelées à ces véhicules à l'occasion de l ? exécution de services réguliers de transports publics voyageurs dans les conditions ?xées par le règlement d'exploitation de