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Commission européenne B - Bruxelles Europese Commissie B - Brussel - Belgium Téléphone COMMISSION EUROPÉENNE DIRECTION GÉNÉRALE ENTREPRISES ET INDUSTRIE Marché unique des biens Le marché intérieur et sa dimension internationale Dernière mise à jour le DOCUMENT D ? ORIENTATION N SUR L ? APPLICATION DE LA DIRECTIVE RELATIVE À LA SÉCURITÉ DES JOUETS LIVRES Le présent document n'a aucun caractère obligatoire il vise à fournir aux États membres et aux parties intéressées des orientations qui les aideront à déterminer si certains livres relèvent du champ d'application de la dire ctive relative à la sécurité des jouets Il repose sur les avis exprimés par la majorité des membres du groupe d ? experts sur la sécurité des jouets Les images qu'il contient sont des exemples destinés à faciliter la prise de décision et ne préjugent pas d e la conformité des produits représentés Le présent document ne dégage pas les autorités nationales de leur obligation de déterminer au cas par cas si un produit donné relève du champ d'application de la directive relative à la sécurité des jouets ou d' une autre législation sectorielle La Cour a soutenu à plusieurs reprises que les autorités nationales agissant sous le contrôle du juge doivent se prononcer au cas par cas en tenant compte de l ? ensemble des caractéristiques du produit Par conséquent le présent document ne contient pas de prescriptions ? relatives au cadre réglementaire à appliquer mais se veut un moyen parmi bien d'autres d'aider les autorités nationales compétentes à se prononcer au cas par cas sur chaque produit En particulier le présent manuel ne dispense pas les autorités nationales de consulter des personnes compétentes dans autres secteurs réglementés afin d'avoir une vue d'ensemble de tous les aspects liés à un produit donné INTRODUCTION Les services de la Commission ont demandé aux experts nationaux sur la sécurité des jouets de réfléchir aux critères qu ? il convient de choisir pour déterminer si les livres sont des jouets ou non Les autorités françaises et belges ont présenté un document détaillé sur la classification des livres Le groupe d ? experts a adopté le présent document d ? orientation sur la base des Les points de vue exprimés dans le présent document ne sont pas juridiquement contraignants seule la Cour européenne de justice ci -après la Cour ? est habilitée à donner une interprét ation du droit de l'Union qui fasse autorité Ref Ares - réflexions des autorités françaises et belges et des contributions des experts des États membres Le présent document n ? a aucun caractère obligatoire il vise à four nir aux États membres des orientations qui les aideront à effectuer une classification des livres CONTEXTE JURIDIQUE Au cours des discussions qui ont eu lieu au Parlement européen sur la révision de la directive relative à la sécurité des jouets des mod ifications visant à exclure les livres du champ d ? application de la directive relative à la sécurité des jouets ont été proposées La nouvelle directive relative à