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contentieux fiscal Contentieux fiscal -- ? ? ? ? ? ? ? ? Le --- -- p r-- é--- Le ? ? ? s n ? ? tm é ? ? ? ? Le --a-d-o-t---eLL REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE Ministère des Finances - - Le Direction Générale des Impôts pr - és ntm- a d- pn

Contentieux fiscal -- ? ? ? ? ? ? ? ? Le --- -- p r-- é--- Le ? ? ? s n ? ? tm é ? ? ? ? Le --a-d-o-t---eLL REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE Ministère des Finances - - Le Direction Générale des Impôts pr - és ntm- a d- pn Direction du Contentieux S Direction du Contentieux de La TVA N MF DGI DCTX SDCTX-TVA Alger le février C I R C U L A I R E A Mesdames et Messieurs les Directeurs des Impôts de Wilaya En communication à Messieurs les Directeurs Régionaux des Impôts Objet Restitution de la TVA grevant les opérations de con struction et de préservation des BIENS WAKFS R E F S - Article de la loi de finances pour - Décret exécutif N - du juillet fixant les conditions et modalités de mise en ?uvre des dispositions de l ? article de la Loi de finances pour La présente circulaire a pour objet de commenter le décret exécutif N - du juillet fixant les conditions et les modalités de mise en ?uvre des dispositions de l ? article de la loi de finances pour I INSTITUTION DU PRINCIPE DE RESTITUTION DE LA TVA A PPLICABLE AUX OPERATIONS DE PRESERVATION ET DE CONSTRUCTION DE BI ENS WAKFS - Principe de la restitution Le principe de la restitution de la TVA ayant grev é les opérations de préservation et de construction de BIENS WAKFS a été institué par les dispositions de l ? article de la loi de finances pour au profit des structures relevan t du Ministère des affaires Religieuses et des WAKFS et des Associations Religieuses Il est utile de remarquer à cet effet que l ? auto risation de la restitution de la TVA au profit de ces structures constitue une dérogation aux règl es de fonctionnement de la TVA en ce sens qu ? en principe la charge de la TVA est supportée par les dites structures en leur qualité de consommateur final Mais pour des considérations d ? ordre social et religieux les pouvoirs publics ont eu pour objectif à travers cette mesure d ? encourager et de faciliter la construction de nouvelles mosquées et la réhabilitation de celles dont l ? état est défectu eux - Définition des BIENS WAKFS Sont qualifiés de BIENS WAKFS l es biens tels que définis par la loi N - du Avril relative aux BIENS WAKFS J O N du Mai Il s ? agit particulièrement des lieux o? sont célébrés les rites religieux et ceux o? est dispensé l ? enseignement du CORAN à savoir les mosq uées et les écoles coraniques II CHAMP D ? APPLICATION DE LA LOI AUTORISANT LA RESTIT UTION DE LA TVA RELATIVE AUX BIENS WAKFS Sont situées dans le champ d ? applicati on de la loi sur la restitution de la TVA les opéra tions de construction et celles de préservation qui consi stent en le recensement et le maintien