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Entre FRANS BONHOMME sous le numéro de SIREN RUE DENIS PAPIN - JOUE LES TOURS Représentée par n en qualité de t Déclarant être dûment habilité e à cet e ?et ci-après désignée le Client ? Et La société Dont le siège social se situe au Boulevard Garibaldi ?? ISSY LES MOULINEAUX Représentée par Samir NACIRI en qualité de Directeur Commercial Déclarant être dûment habilité à cet e ?et ci-après désignée Prestataire ? Ci-après dénommées individuellement la Partie ? ou collectivement les Parties ? ARTICLE ?? DÉFINITIONS Convention désigne la présente convention les annexes Conditions Générales d ? application de la Convention ? Accord de Responsabilité Conjointe ? et toute éventuelle annexe supplémentaire Dossier de Régularisation désigne toutes les pièces et documents réunis et ou complétés par le Prestataire en vue de constituer un dossier destiné à obtenir des régularisations auprès des Autorités Administratives compétentes notamment dossier de réclamation demande d ? imputation déclaration de Crédit d ? Impôt etc Économies désigne toute réduction de charges exonération déduction remboursement remise crédit ou avis de crédit prime aide subvention recette gain dégrèvement intérêts moratoires imputation ou amélioration de la situation obtenu ou réalisé par le Client suite à l ? intervention du Prestataire À noter que les années concernées sont celles sur lesquelles portent le calcul de l ? imposition et non celles du paiement de l ? impôt Pour tout dispositif impliquant une déclaration annuelle émise en cours d ? année civile Crédit Impôt déclaration DOETH etc le terme Économie désigne chaque déclaration déposée par le Client pour les dépenses éligibles entrant dans le périmètre de la Mission Mise en ?uvre des recommandations Date de désigne le premier jour du mois suivant la date à laquelle le Client adresse par tout moyen le dossier de Régularisation à l ? Administration A défaut d ? envoi du dossier de Régularisation par le Client la Date de mise en ?uvre des recommandations sera réputée être la date à laquelle les Recommandations seront acceptées ou réputées acceptées par le Client Pour tout autre dispositif impliquant une déclaration annuelle émise en cours d ? année civile la Date de mise en ?uvre désigne la date de dépôt de la déclaration ou le cas échéant la date de dépôt de la déclaration recti ?cative ARTICLE ?? OBJET ET PÉRIMÈTRE DE LA CONVENTION La présente Convention a pour objet de ?xer les conditions de l ? intervention du Prestataire en qualité de conseil opérationnel chargé d ? une Mission d ? analyse et de conseil en ingénierie sociale telle que résultant de la classi ?cation OPQCM et visant à identi ?er en faveur du Client les possibilités d ? optimisation dans le domaine des Charges sociales des Taxes assises sur les salaires des contributions sociales et des crédits d ? impôt relatifs à l ? emploi et à la masse salariale puis les mettre en application après acceptation du Client ci-après dénommée la Mission ? ou les Services ? ?? CARTICLE ?? ÉTAPES DE LA MISSION