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ar guitar partition Tous droits réservés ? Faculté de droit de l ? Université Laval Ce document est protégé par la loi sur le droit d ? auteur L ? utilisation des services d ? Érudit y compris la reproduction est assujettie à sa politique d ? utilisation

Tous droits réservés ? Faculté de droit de l ? Université Laval Ce document est protégé par la loi sur le droit d ? auteur L ? utilisation des services d ? Érudit y compris la reproduction est assujettie à sa politique d ? utilisation que vous pouvez consulter en ligne https apropos erudit org fr usagers politique-dutilisation Cet article est diffusé et préservé par Érudit Érudit est un consortium interuniversitaire sans but lucratif composé de l ? Université de Montréal l ? Université Laval et l ? Université du Québec à Montréal Il a pour mission la promotion et la valorisation de la recherche https www erudit org fr Document généré le mars Les Cahiers de droit Injonction interlocutoire - Mandamus - Immunité de la Couronne ?? Discrétion administrative - Paiement de subventions Alain Prujiner Volume numéro URI https id erudit org iderudit ar DOI https doi org ar Aller au sommaire du numéro Éditeur s Faculté de droit de l ? Université Laval ISSN - X imprimé - numérique Découvrir la revue Citer cet article Prujiner A Injonction interlocutoire - Mandamus - Immunité de la Couronne ?? Discrétion administrative - Paiement de subventions Les Cahiers de droit ?? https doi org ar Résumé de l'article The function of interlocutory injunctions is changing in Quebec procedural law Its field of operation is extending and the case of Driscoll College v Morin opens up new perspectives as regards four points the use of mandamus Crown immunity administrative discretion and the power to order the payment of a sum of money Yet it seems that new difficulties will rise before long which may require a complete reassessment of the interlocutory injunction's role in Quebec law Chronique de jurisprudence Injonction interlocutoire ?? Mandamus ?? Immunité de la Couronne ?? Discrétion administrative ?? Paiement de subventions Alain PRUJINER Driscoll College v Morin CS Québec N - - - juge G Roberge juillet C A Québec N - - juges A Dubé et J Chouinard novembre C A Québec N - - juges J Turgeon G Owen et Y Bernier février The function of interlocutory injunctions is changing in Quebec procedu ? ral law Its field of operation is extending and the case of Driscoll College v Morin opens up new perspectives as regards four points the use of manda ? mus Crown immunity administrative discretion and the power to order the payment of a sum of money Yet it seems that new difficulties will rise before long which may require a complete reassessment of the interlocu ? tory injunction's role in Quebec law Pages Exposé des faits et procédures Injonction interlocutoire et mandamus L'immunité de la Couronne La discrétion administrative L'ordre de payer Professeur Faculté de droit Université Laval Cahiers de Droit Les Cahiers de Droit c de D Depuis son introduction en droit judiciaire québécois l'injonction interlocutoire n'a jamais été complètement stabilisée dans une fonction précise Son rôle demeure flou dans l'économie du Code de procédure civile mais son champ d'action s'élargit