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la convention de mise en regie d x27 une convention de terminal portuaire constitue une concession de service 1

Cabinet d'avocats Symchowicz Weissberg ? La convention de mise en régie d ? une convention de terminal portuaire constit ? https www swavocats com la-convention-de-mise-en-regie-dune-convention-de-terminal-portuaire-constitue-une-concession-de-service-relevant ? COMMANDE PUBLIQUECOMMANDE PUBLIQUE La convention de mise en régie d ? une convention de terminal portuaire constitue une concession de service relevant de la compétence du juge du référé contractuel Par une décision en date du février le Conseil d ? État fait rentrer les conventions de terminal ainsi que les conventions relatives à leur mise en régie dans le champ d ? application de la notion de concessio n de services et par là-même dans l ? office du juge du référé contractuel En l ? espèce le Grand port maritime de Bordeaux ci-après GPMB ? a conclu le décembre une convention de terminal avec la société Europorte lui confiant l ? exploitation du terminal du Verdon À la suite de nombreuses difficultés d ? exécution et à l ? éch ec d ? une procédure de médiation conduite entre les parties le GPMB a décidé le septembre de conclure une convention de mise en régie avec la Société de manutention portuaire d ? Aquitaine SMP A sous-traitante de la société Europorte La société Sea Invest Bordeaux a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux dans le cadr e d ? un référé précontractuel ?? devenu référé contractuel en cours d ? instance- et obtenu l ? annulation de la convention de mise en régie par une ordonnance du novembre A l ? occasion d ? un pourvoi formé par la SMP A et le GPMB le Conseil d ? État s ? est prononcé sur la nature juridique de la convention en litige et du régime contentieux qui lui est applicable Après avoir rappelé la définition de la concession de services telle qu ? issue de l ? ordonnance du janvier relative aux contrats de concession le Conseil d ? État a exam iné les droits et obligations réciproques des parties à la convention de terminal Il a no tamment relevé qu ? en contrepartie d ? une redevance composée d ? une part fixe et d ? une part variable indexée sur le trafic réalisé le GMPB s ? était engagé à conférer à la société Europorte le droit d ? exploiter le terminal et à mettre à sa disposition les terrains et ouvrages nécessaires à cette exploitation à charge pour la société d ? en assurer leur entretien Le Conseil d ? État déduit de ces éléments que la convention a pour objet principal l ? exécution pour les besoins du GPMB d ? une prestation de services rémunérée par une contrepartie économique constituée d ? un droit d ? exploitation et transfert à Europorte un risque d ? exploitation Ainsi la convention de terminal constitue une concession de services au sens de l ? article de l ? ordonnance précitée et non une simple convention d ? occupation du domaine public Par conséquent dans la mesure