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ldgi 70 la verification ponctuelle une nouvelle procedure de controle cible

O O Da ns le cadre des orientations stratégiques du contrôle fiscal que s'est donnée l'administration fiscale pour - la mission de contrôle fiscal s ? inscrit dans une dimension qualitative plus affirmée pour en accro? tre l ? efficac ité et améliorer son acceptation Depuis la recherche jusqu ? à la mise en recouvrement la qualité est recherchée sur toute la cha? ne du contrôle fiscal pour assurer une couverture plus harmonieuse du tissu fiscal faire des vérifications de qualité am éliorer les relations avec les contribuables de bonne foi à travers une meilleure acceptabilité Afin de mieux répondre à ces grandes finalités de nouvelles méthodes de contrôle voient le jour et tendent aussi bien à se généraliser qu ? à se perfectionner Un nouveau mode de contrôle intitulé véri fication ponctuelle ? est venu s ? ajouter au dispositif classique de contrôle sur place mis à la disposition des agents de l ? administration fiscale pour le contrôle de la situation fiscale des contribuables LA VERIFICATION PONCTUELLE UNE NOUVELLE PROCEDURE DE CONTROLE CIBLE Cette procédure moins contraignante pour les contribuables en raison d e son caractère ponctuel vise d ? une part une augmentation sensible du nombre de contrôle et une meilleure couverture du tissu fiscal et d ? autre part une diminu tion des éventuel s dé sagrément s causé s aux contribuables par la durée de la vérification de comptabilité La vérification ponctuelle qui se présente comme une procédure de recherche ciblée se distingue des autres modes de contrôle du fait qu ? elle permet de porter un diagno stic rapide et donc d ? éviter le prolongement des investigations A l ? évidence la vérification ponctuelle appara? t comme étant la procédure de contrôle la mieux tolérée par les contribuables eu égard notamment à la légèreté qui la caractérise ainsi qu ? aux garanties qui entourent les conditions de son exécution et les modalités de son déroulement N SS oo mm mm aa ii rr ee LLaa vvéérriiffiiccaattiioonn ppoonnccttuueellllee UU nn mm ooyyeenn ddee ccoonnttrrôôllee ppoouurr ddéécceelleerr lleess iirrrréégguullaarriittééss DD éérroouulleemm eenntt ddee llaa pprrooccéédduurree ddee vvéérriiffiiccaattiioonn ppoonnccttuueellllee Bon à savoir le fichier national des fraudeurs Les activités de la DGI La lett re de la DGI N Page La procédure de vérification ponctuelle La vérification ponctuelle de comptabilité est une procédure de contrôle ciblé moins exhaustive plus rapide et de moindre amplitude que la procédure de vérification de comptabilité Elle contrôle les pièces justi ficatives et comptables de quelques rubrique s d ? impôts sur toute ou une partie de la période non prescrite et sur un groupe d ? opéra tions ou de données comptables p ortant sur une période inférieure à un exercice fiscal Portée de la vérification ponctuell e La vérification ponctuelle porte essentiellement sur - Le contrôle de la régularité des déductions opérées en matière de TVA de l ? origine des précomptes des contingents accordés des taux pratiqués et des remboursements sollicités - Le contrôle d e postes comptables