Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

controle et redressement fiscaux

Royaume du Maroc Ministère de l ? Education Nationale de la Formation Professionnelle de l ? Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique Université Sidi Mohamed Ben Abdellah Faculté des Sciences Juridiques Economiques et Sociales - Fès ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ?- Département des Sciences Economiques et Gestion MASTER Management audit et contrôle MODULE Fiscalité Approfondie Contrôle et Redressement Fiscaux Semestre ?? A U - Réalisé par ? Youssef Sbai ? Rabab Lahrach ? Aicha Yagour ? Hind alaoui Encadré par ? Pr M Nmili Article - Formes de notification I- La notification est effectuée à l'adresse indiquée par le contribuable dans ses déclarations actes ou correspondances communiqués à l'inspecteur des impôts de son lieu d'imposition soit par lettre recommandée avec accusé de réception soit par remise en main propre par l'intermédiaire des agents assermentés de l'administration fiscale des agents du greffe des huissiers de justice ou par voie administrative Le document à notifier doit être présenté à l'intéressé par l'agent notificateur sous pli fermé La remise est constatée par un certificat de remise établi en double exemplaire sur un imprimé fourni par l'administration Un exemplaire de ce certificat est remis à l'intéressé Le certificat de remise doit comporter les indications suivantes le nom et la qualité de l'agent notificateur la date de la notification la personne à qui le document a été remis et sa signature Article - Formes de notification Si celui qui reçoit la notification ne peut ou ne veut signer le certificat mention en est faite par l'agent qui assure la remise Dans tous les cas cet agent signe le certificat et le fait parvenir à l'inspecteur des impôts concerné Si cette remise n'a pu être effectuée le contribuable n'ayant pas été rencontré ni personne pour lui mention en est faite sur le certificat lequel est signé par l ? agent et retourné à l'inspecteur visé à l'alinéa précédent Article de la loi de finances n - pour l ? année budgétaire Article - Formes de notification Le document est considéré avoir été valablement notifié - s'il est remis - en ce qui concerne les personnes physiques soit à personne soit à domicile entre les mains de parents d'employés ou de toute autre personne habitant ou travaillant avec le destinataire ou en cas de refus de réception dudit document après l'écoulement d'un délai de dix jours qui suit la date du refus de réception - en ce qui concerne les sociétés et les groupements visés à l'article ci-dessus entre les mains de l'associé principal de leur représentant légal d'employés