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Theme 11 Nom et prénom STIOUNI AMINE Numéro Master FCA CONTROLE ET REDRESSEMENTS FISCAUX Documents consultés CGI Articles de à Circulaires Numéro Tome III Synthèse des principales règles du thème Le contrôle ?scal Est un examen critique un pouvoir dévolu

Nom et prénom STIOUNI AMINE Numéro Master FCA CONTROLE ET REDRESSEMENTS FISCAUX Documents consultés CGI Articles de à Circulaires Numéro Tome III Synthèse des principales règles du thème Le contrôle ?scal Est un examen critique un pouvoir dévolu à l ? administration ?scale pour véri ?er les déclarations corriger les éventuelles omissions ou erreurs causées par les contribuables et constituent ainsi une compensation logique et nécessaire du système déclaratif L ? administration ?scale dispose de plusieurs droits à savoir Article du CGI Droit de constatation elle peut demander aux contribuables la présentation les factures les livres et l ? ensemble des documents comptables et pièces justi ?catives professionnelles sur place Droit de contrôle Les agents habilités à intervenir dans le cadre des opérations de contrôle ?scal doivent avoir au moins le grade d ? inspecteur adjoint et doivent être commissionnés pour procéder au contrôle ?scal article du CGI Droit de communication la possibilité de demander aux agents de fournir les informations nécessaires à l ? accomplissement de sa mission par formulation d ? une demande par écrit avec mention des coordonnées adresse téléphone du service qui demande l ? information Parmi les modalités de contrôle ?scal au Maroc on cite Le contrôle sur bureau régi par l ? article du CGI - Contrôle formel Consiste à véri ?er les erreurs matérielles constatées dans les déclarations Il porte sur la manière dont les données de la déclaration sont indiquées et n ? implique aucune recherche extérieure d ? informations Il recouvre toutes les opérations ayant trait à la véri ?cation de l ? identité et de l ? adresse du contribuable Contrôle sur pièces qui est e ?ectué par l ? inspecteur d ? assiette chargé de la gestion ?scale quotidienne du dossier du contribuable depuis son bureau Il porte sur L ? Examen des déclarations ?scales et actes à partir du bureau La Relance des défaillants La Régularisation des erreurs matérielles commises dans le calcul de l ? impôt L ? Analyse de la cohérence des déclarations à l ? égard des informations internes et externes Contrôle sur place régi par l ? article du CGI consiste sur ? Une Véri ?cation générale constitue un examen approfondi et critique de l ? ensemble de la comptabilité et englobe tous les impôts et taxes se rapportant à la période non prescrite ? Une Véri ?cation ponctuelle dite aussi véri ?cation partielle qui porte sur un ou plusieurs impôts ou taxes ou quelques postes ou opérations déterminés au titre d ? une partie ou de toute la période non prescrite Elle Permet à l ? administration ?scale d ? accro? tre sa réactivité et d ? améliorer sa couverture du tissu ?scal d ? Alléger le coût de gestion de l ? entreprise à travers la réduction du temps de présence des véri ?cateurs au sein de l ? entreprise La véri ?cation ne peut avoir lieu qu ? après avoir avisé le contribuable par un avis de véri ?cation au moins