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Ar 2 Document généré le déc Les Cahiers de droit L'utilisation de l'échange de documents informatisés pour le crédit documentaire l'apport du projet de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international François-René Dussault Volume nu

Document généré le déc Les Cahiers de droit L'utilisation de l'échange de documents informatisés pour le crédit documentaire l'apport du projet de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international François-René Dussault Volume numéro URI https id erudit org iderudit ar DOI https doi org ar Aller au sommaire du numéro Éditeur s Faculté de droit de l ? Université Laval ISSN - X imprimé - numérique Découvrir la revue Résumé de l'article Dans le présent texte l'auteur tente de délimiter les di ?érents problèmes liés à l'utilisation de l'échange de documents informatisés pour les lettres de crédit L'utilisation d'une telle technique permettra une transmission très rapide des documents relatifs au crédit documentaire et leur assurera à condition de respecter certaines formalités un caractère authentique Cependant le remplacement du mécanisme traditionnel du crédit documentaire par une forme électronique engendre des problèmes liés à la dématérialisation des documents et à la dématérialisation de l'opération même du crédit documentaire Le Code civil du Québec répond en partie aux conséquences de la dématérialisation des documents quoique le projet de règles juridiques sur l'utilisation de l'échange de documents informatisés de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international réponde déjà aux principales préoccupations par rapport à la question Quant à la dématérialisation de l'opération du crédit documentaire l'émission l'amendement la noti ?cation et le paiement ne causent pas vraiment de problèmes gr? ce à l'apport du réseau SWIFT Mais en ce qui a trait à la réalisation du crédit documentaire les règles ne sont pas encore précises Citer cet article Dussault F -R L'utilisation de l'échange de documents informatisés pour le crédit documentaire l'apport du projet de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international Les Cahiers de droit ?? https doi org ar Tous droits réservés ? Faculté de droit de l ? Université Laval Ce document est protégé par la loi sur le droit d ? auteur L ? utilisation des services d ? Érudit y compris la reproduction est assujettie à sa politique d ? utilisation que vous pouvez consulter en ligne https apropos erudit org fr usagers politique-dutilisation Cet article est di ?usé et préservé par Érudit Érudit est un consortium interuniversitaire sans but lucratif composé de l ? Université de Montréal l ? Université Laval et l ? Université du Québec à Montréal Il a pour mission la promotion et la valorisation de la recherche https www erudit org fr CL'utilisation de l'échange de documents informatisés pour le crédit documentaire l'apport du projet de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international François-René DUSSAULT Dans le présent texte l'auteur tente de délimiter les di ?érenss problèmes liés à l'utilisation de l'échange de documenss informatisés pour les lettres de crédit L'utilisation d'une telle technique permettra une ttansmission très rapide des documenss relatifs au crédit documentaire et leur assurera à condition de respecter certaines formalités un caractère authentique Cependan le remplacement du mécanisme traditionnel du crédit documentaire par une forme électronique engendre des