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Dma anais celanie Etude de cas DMA Lors de la rédaction du devoir les articles du CCAG ont été cités Question Les marchés de conception-réalisation au sens du code de la commande publique sont des marchés de travaux permettant au ma? tre d ? ouvrage de co

Etude de cas DMA Lors de la rédaction du devoir les articles du CCAG ont été cités Question Les marchés de conception-réalisation au sens du code de la commande publique sont des marchés de travaux permettant au ma? tre d ? ouvrage de con ?er simultanément la réalisation des études et l ? exécution des travaux à un groupement d ? opérateurs économiques Ce recours doit être strictement encadré En e ?et le livre IV de la ème partie du code de la commande publique impose de dissocier la mission de ma? trise d ? ?uvre de celle de l ? entrepreneur pour la réalisation d ? ouvrages de b? timents Néanmoins certaines dispositions peuvent déroger cette règle de principe pour la réalisation de certains ouvrages en associant l ? entreprise et le concepteur dès les premières phases du projet De plus le ma? tre d ? ouvrage soumis aux dispositions du livre IV ne peut conclure un marché de conception-réalisation quel qu ? en soit le montant que si des motifs d ? ordre technique ou un engagement contractuel pourtant sur l ? amélioration de l ? e ?cacité énergétique ou la construction d ? un b? timent neuf dépassant la règlementation thermique en vigueur rendant nécessaire l ? association de l ? entrepreneur aux études de l ? ouvrage Les motifs d ? ordre technique justi ?ant le recours à ce type de marché sont liés à la destination ou à la mise en ?uvre technique de l ? ouvrage L ? attribution du marché est entachée d ? irrégularités qui pourraient contester l ? attribution du marché Résiliation pour évènement extérieur au marché la liquidation judiciaire de l ? entreprise D - Résiliation pour faute du titulaire incapacité physique et durable de l ? entreprise C et présence de sous- traitants non déclaré sur le chantier des entreprises G et H Première irrégularité La liquidation judiciaire de l ? entreprise D Au moment de l ? attribution du marché le titulaire et le mandataire a pour obligation de justi ?er sa partie ?nancière et sa capacité à réaliser les travaux Dans l ? article du CCAG le sous-article explique que tout redressement judiciaire ou liquidation judiciaire permet une résiliation du marché si après mise en demeure du liquidateur indique ne pas reprendre les obligations du titulaire La résiliation est prononcée et prend e ?et à la date de l ? évènement Elle n ? ouvre aucun droit à aucune indemnité De plus l ? article Précise que le titulaire est tenu de noti ?er sans délai au ma? tre d ? ouvrage toutes modi ?cations survenant au cours de l ? exécution du marché Deuxième irrégularité L ? incapacité physique de l ? entreprise C Sous-article En cas d ? incapacité physique du titulaire compromettant la bonne exécution du marché le ma? tre d ? ouvrage peut résilier le marché Cette résiliation n ? ouvre droit à aucune indemnité En e ?et dans le cas exposé il