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F F V E FÉDÉRATION FRANÇAISE DES VÉHICULES D'ÉPOQUE Association Reconnue D ?Utilité Publique par décret du février IMMATRICULATION DES VÉHICULES ANCIENS CARTE GRISE DE COLLECTION Décret N - du - JO du - Arrêté du - JO du - Arrêté du - JO du A LIRE ATTENTI

F F V E FÉDÉRATION FRANÇAISE DES VÉHICULES D'ÉPOQUE Association Reconnue D ?Utilité Publique par décret du février IMMATRICULATION DES VÉHICULES ANCIENS CARTE GRISE DE COLLECTION Décret N - du - JO du - Arrêté du - JO du - Arrêté du - JO du A LIRE ATTENTIVEMENT août Vous êtes déjà possesseur ou venez d'acquérir un v éhicule ? gé d'au moins ans automobile moto camion cyclomoteur tracteur agricole et vous souhaitez obtenir un certificat d ?immatriculation véhicule de collection Notre Fédération est habilitée à vous délivrer dan s les conditions ci-après une ATTESTATION de datation et caractéristiques qui vous permettra de solliciter c e certificat d ?immatriculation auprès de la Préfect ure ou Sous Préfecture de votre choix avec un dossier régleme ntaire préalablement vérifié par notre Fédération CONDITIONS DE DÉLIVRANCE DE L'ATTESTATION Le véhicule que vous venez d ?acquérir ou dont vous êtes propriétaire est dépourvu d'une ancienne carte grise ou muni d ?un ancien certificat d'immatriculation dé livré avant le er avril ADRESSEZ-NOUS - la demande ci-jointe dûment complétée - une photographie de la plaque constructeur ou à défaut une photographie du numéro de série frappé - la copie du ou des certificats de cession établi s par l'a ncien ou les précédents propriétaire s précisant les nom prénom et adresse du cédant et les caractérist iques du véhicule cf modèle règlementaire - tout élément justifiant l'origine de propriété du c édant ancien N d'immatriculation ou autre pièce offici elle justificative ou déclaration sur l ?honneur détail lant l ?historique de la possession Le véhicule en question possède déjà un certificat d ?immatriculation en série normale mais qui est en taché d ?erreur d ?identification ou de caractéristique s ADRESSEZ-NOUS - la copie du certificat d ?immatriculation et si celui-ci n'e st pas déjà à votre nom le ou les certificats de c ession établi s par l'ancien ou les précédents propriétai re s ou tout élément prouvant l'origine de proprié té du véhicule - une photographie de la plaque constructeur ou à défaut une photographie du numéro de série frappé Cas particulier des véhicules importés Si vous avez acquis un véhicule de collection à l'é tranger il convient de nous adresser à l'appui de la demande ci- jointe une copie du certificat -A établi par la Douane pour les pays hors CEE ou un certificat des services fiscaux N VT établi par la recette des impôts pour les pays de la CEE - la copie du document d'immatriculation étrangère ou pièce officielle certifiant que le certificat a été retiré - une photographie de la plaque constructeur ou à défaut une photographie du numéro de série frappé - le certificat de cession établi par le titulaire de l'immatriculation étran gère Attention A l ?exception des véhicules de grande série qui sont parfaitement datés vous devrez joindre au dos sier des justifications probantes de la date réelle de c onstruction du véhicule présenté Cas des véhicules militaires ADRESSEZ-NOUS - la copie du certificat de vente délivrée par