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Arrete 780 12nomenclature pdf

Arrêté du ministre de l'économie et des ?nances n - du joumada II ?xant la nomenclature des pièces justi ?catives du paiement des dépenses des établissements publics soumis au contrôle préalable et au contrôle spéci ?que B O n du juin Vu la loi n - relative au contrôle ?nancier de l'Etat sur les entreprises publiques et autres organismes promulguée par le dahir n - - du ramadan novembre Vu la loi n - sur la responsabilité des ordonnateurs des contrôleurs et des comptables publics promulguée par le dahir n - - du moharrem avril telle qu'elle a été modi ?ée et complétée Vu la loi n - formant code des juridictions ?nancières promulguée par le dahir n - - du er rabii II juin Article premier La liste des pièces justi ?catives du paiement des dépenses des établissements publics soumis au contrôle préalable et au contrôle spéci ?que remises par les ordonnateurs et les sous-ordonnateurs aux trésoriers payeurs et aux agents comptables pour le paiement est ?xée conformément à la nomenclature annexée au présent arrêté Article Les pièces justi ?catives arrêtées par la nomenclature visée à l'article premier du présent arrêté sont suivant le cas soit - produites par l'ordonnateur ou le sous-ordonnateur à l'appui des opérations de dépenses qu'il engage et dont il ordonne l'exécution - produites par les béné ?ciaires de la dépense objet de l'engagement ou par les créanciers en justi ?cation de l'acquit libératoire - conservées par l'ordonnateur ou le sous-ordonnateur pour être produites à tout organe de contrôle conformément à la réglementation en vigueur Article Les dépenses ordonnancées sont justi ?ées par des ordres de paiement appuyés des pièces justi ?catives ?xées par la nomenclature annexée au présent arrêté ainsi que par l'ordre de réquisition éventuellement émis Copyright Artémis - tous droits réservés Article Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux opérations et actes engagés avant la date de sa publication au Bulletin o ?ciel Article Le présent arrêté sera publié au Bulletin o ?ciel Nomenclature des pièces justi ?catives du paiement des dépenses des établissements publics Introduction Les dépenses ordonnancées par les ordonnateurs ou les sous-ordonnateurs des établissements publics et transmises pour paiement aux trésoriers payeurs et aux agents comptables sont appuyées d'ordres de paiement et de pièces justi ?catives Ces pièces sont soit produites par l'ordonnateur soit par les béné ?ciaires de la dépense soit par les créanciers en justi ?cation de l'acquit libératoire Les pièces justi ?catives originales sont détenues par les ordonnateurs Elles sont remises à ces comptables publics accompagnées de pièces justi ?catives certi ?ées conformes par l'ordonnateur Après véri ?cation les pièces originales sont retournées à l'ordonnateur pour conservation CEn vertu des dispositions du code des juridictions ?nancières notamment son article les pièces justi ?catives des dépenses des établissements publics peuvent être véri ?ées sur place par ces Juridictions Il s'agit selon l'article dudit code de pièces prévues par les lois et règlements en vigueur et par les nomenclatures établies par le ministre chargé des ?nances