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La concentration d x27 entreprise

La concentration d'entreprise Il y a concentration lorsque par des modalités de re structuration des entreprises se rapprochent au point de pouvoir in uencer sur le bon fonctionnement du marché de référence Il existe types de concentrations - Concentration horyzontale entreprise d'un même secteur d'activité qui se regroupent augmentation des parts de marché éliminer la concurrence essayer de créer des oligopoles ou des monopoles - Concentration verticale Intégration d'entreprise se situant à di ?érents niveaux de productions entreprise qui rachète des fournisseurs ou le réseau de distribution par exemple Objectif sécuriser les approvisionnement ou controler toute la chaines de production - Concentration conglomérate Rachat d'entreprises qui n'ont pas les mêmes activités Il y a manières de réaliser une opération de concentration - La fusion d'entreprise entre ou plusieurs entreprises antérieurement indépendantes la fusion par absorption la fusion par création d'une entreprise nouvelle constituent des opérations de concentration - La prise de controle d'une ou plusieurs entreprises par une ou plusieurs personnes Cette prise de controle doit permettre d'exercer une in uence déterminante sur l'entreprise controlée Elle peut soit découler d'une prise de participation dans le capital le droit de vote ou de controle contrat de distribution particulierement directif - La création d'une entreprise commune accomplissant de maniere durable toutes les fonctions d'une entité économique autonomme Les entreprises concernées par les opérations de concentration sont - Toutes les entreprises personne morale de droit privée association à but non lucratif - Exception pour le secteur de la défense ainsi que certains secteurs comme le secteur bancaire ou le secteur des assurances C Les concentrations relevant du droit interne Lorsque l'opération n'a pas une dimension européenne un controle par les autorités nationales de la concurrence est possible si les seuils nationaux sont atteints - Le CA total mondial HT de l'ensemble des entreprises ou des personnes physiques ou morales qui font partie de la concentration doit être supérieur à Millions d euros - ET que le CA total HT réalisé en France par au moins entreprises doit être supérieur à millions d'euros Les concentrations relevant du droit communautaire Une opération de concentration est de dimension européenne si - Le CAtotal réalisé sur le plan mondial par l'ensemble des entreprises est milliards d'euros - Le CA total réalisé individuellement dans la Communauté Européenne par au moins des entreprises concernées est millions d'euros - a moins que chacune des entreprises concernées réalisent plus des de son CA total dans la CE à l'intérieur d'un seul et même état Les procédures de controle des concentrations Les entreprises concernées par la concentration doivent noti ?er le projet de concentration à la Commission Européenne A savoir qu'il y a un e ?et suspensif de la procédure l'opération de concentration est suspendu jusqu'à la décision de la Commission Européenne Droit Interne La noti ?cation d'une opération de concentration consiste à présenté le projet à l'Autorité Nationale de la Concurrence L'autorisation de noti ?cation incombe aux personnes physiques ou morales qui aquièrent le controle de tout ou partie d'une entreprise