Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Article74 77 RÉDUCTIONS D ? IMPÔT I ?? REDUCTIONS POUR CHARGE DE FAMILLE A- MONTANT ET LIMITES DES RÉDUCTIONS POUR CHARGES DE FAMILLE Les dispositions de l ? article du C G I prévoient des réductions pour charges de famille en faveur du contribuable Ces d

RÉDUCTIONS D ? IMPÔT I ?? REDUCTIONS POUR CHARGE DE FAMILLE A- MONTANT ET LIMITES DES RÉDUCTIONS POUR CHARGES DE FAMILLE Les dispositions de l ? article du C G I prévoient des réductions pour charges de famille en faveur du contribuable Ces déductions sont annuelles et sont opérées sur le montant annuel de l ? impôt La loi de ?nances n - pour l ? année budgétaire a modi ?é les dispositions de l ? article - I du C G I en relevant le montant de la réduction pour charge de famille de DH à DH Le nombre de personnes à charge béné ?ciant de la réduction reste limité à personnes soit un montant de DH au lieu de DH Ces dispositions s ? appliquent aux revenus acquis à compter du er janvier conformément aux dispositions de l ? article VI- de la loi de ?nances précitée B- DÉFINITION DES PERSONNES À CHARGE DU CONTRIBUABLE Au sens de l ? article du C G I sont susceptibles d ? être considérées à la charge du contribuable les personnes suivantes l ? épouse sans aucune condition et qu ? elle ait ou non des revenus à titre personnel l ? époux considéré ?scalement comme étant à la charge de son épouse dans les cas d ? absence ou d ? insu ?sance de revenu revenu annuel égal ou inférieur à DH les enfants légitimes - les enfants légalement adoptés ou recueillis C- CONDITIONS D ? APPLICATION DES RÉDUCTIONS Pour que le contribuable puisse béné ?cier des déductions correspondant aux enfants à sa charge il faut que les conditions suivantes soient remplies - l ? enfant à charge ne doit pas disposer à titre personnel d ? un revenu net annuel supérieur à DH - son ? ge ne doit pas excéder ans Cette condition d ? ? ge n ? est toutefois pas applicable aux enfants atteints d ? une in ?rmité les mettant dans l ? impossibilité de subvenir à leurs besoins D G I Avril CPar ailleurs les formalités administratives pour béné ?cier de cette réduction prévues à l ? article - II- B du C G I ont été simpli ?ées Ainsi les contribuables ne sont plus tenus de fournir les attestations de scolarité justi ?ant que leurs enfants qui poursuivent leurs études et leur ? ge n ? excèdent pas ans Remarque La femme contribuable peut béné ?cier également des réductions pour charges de famille au titre de son époux et de ses enfants lorsqu ? ils sont légalement à sa charge et sous réserve que les conditions prévues ci-dessus relatives au niveau du revenu et à l ? ? ge des enfants soient remplies Si les deux époux sont des salariés les déductions sont accordées à celui d ? entre eux qui béné ?cient des allocations familiales D- CHANGEMENT DANS LA SITUATION DE FAMILLE Les changements intervenus dans la situation de famille du contribuable au cours d ? un mois donné ne sont pris