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les entreprises en difficulte la prevention externe 2020 2021

LA PRÉVENTION EXTERNE RÈGLEMENT AMIABLE LA PROCÉDURE DE SAUVEGARDE ?? Lorsque l ? entreprise trouve des difficultés pour régler ses dettes elle peut tenter de négocier avec ses créanciers des accords pour obtenir des facilités de paiement elle peut également s ? adresser au juge pour qu ? il impose aux créanciers des délais de paiement ?? L ? objectif du règlement amiable est de favoriser par la voie de négociation la conclusion d ? un accord amiable Celui -ci doit permettre le sauvetage de l ? entreprise en difficulté n ? ayant pas encore cessé ses paiements ?? L ? ouverture de la procédure de conciliation nécessite la réunion de conditions de fond liées à la qualité et à la situation du débiteur Elle nécessite aussi la réunion de conditions liées à sa mise en ?uvre ?? Les personnes physiques et morales qui exercent une activité commerciale peuvent bénéficier de cette procédure Elle est ouverte aux personnes qui sans être déjà en cessation de paiements doivent éprouver une difficulté juridique économique ou financière ou encore des besoins qui ne peuvent être couverts par un financement adapté aux possibilités de l ? entreprise ? ?? Il est important de souligner que seul le débiteur peut demander l ? ouverture du règlement amiable ?? Le tribunal peut procéder à l ? ouverture de cette procédure s ? il constate d ? après tout acte ou contrat que l ? entreprise est en difficulté ?? Le président du tribunal est saisi par une requête du débiteur exposant sa situation économique financière et sociale ses besoins de financement ainsi que le cas échéant les moyens d ? y faire face ?? La requête peut exposer la liste des faits justifiant la demande ?? La perte d ? un client important ?? L ? entrée sur le marché d ? un nouveau concurrent ?? ? toutes les difficultés de nature à compromettre la continuité de l ? entreprise ?? La requête peut exposer les moyens pour résoudre ces difficultés ?? Le président du tribunal dispose d ? un pouvoir d ? investigation très élargi Il peut demander la communication et la consultation des documents lui permettant d ? avoir une exacte information sur la situation économique financière du débiteur Il peut interroger les établissements bancaires voire même désigner un expert afin d ? établir un rapport sur la situation économique sociale et financière du débiteur ?? Si le président juge que les propositions du débiteur sont de nature à favoriser le redressement de l ? entreprise il ouvre la procédure de conciliation et désigne dans son ordonnance un conciliateur pour une période n ? excédant pas quatre mois et pouvant être prolongé d ? un mois à la demande de ce dernier ?? Afin de développer cet axe nous allons étudier ?? A - Les conditions de fond ? Qui ? quand ?? B - Les conditions de forme ?? C - La décision du président du tribunal ? L ? instruction de la