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Artm delegation autorite RÈGLEMENT SUR LA DÉLÉGATION D ? AUTORITÉ JUIN ADOPTÉE PAR LE CONSEIL D ? ADMINISTRATION DE L ? AUTORITÉ RÉGIONALE DE TRANSPORT MÉTROPOLITAIN LE JUIN PAR VOIE DE RÉSOLUTION NO -CA ARTM - CTABLE DES MATIÈRES PRINCIPES GÉNÉRAUX DÉFIN

RÈGLEMENT SUR LA DÉLÉGATION D ? AUTORITÉ JUIN ADOPTÉE PAR LE CONSEIL D ? ADMINISTRATION DE L ? AUTORITÉ RÉGIONALE DE TRANSPORT MÉTROPOLITAIN LE JUIN PAR VOIE DE RÉSOLUTION NO -CA ARTM - CTABLE DES MATIÈRES PRINCIPES GÉNÉRAUX DÉFINITIONS CONTRATS PRINCIPES ET INTERPRÉTATION CONTRATS GÉNÉRATEURS DE REVENUS ENGAGEMENT FINANCIER DONT L ? OBJET EST PRÉVU AU BUDGET ENGAGEMENT FINANCIER DONT L ? OBJET N ? EST PAS PRÉVU AU BUDGET OU EXCÈDE LE MONTANT BUDGÉTÉ AUTRES CONTRATS LIANT L ? AUTORITÉ RÈGLEMENT D ? UN LITIGE QUITTANCE ET RADIATION DE CRÉANCES RADIATION DE CRÉANCES QUITTANCES ET MAINLEVÉES RÈGLEMENT D ? UN LITIGE DÉROGATIONS SIGNATURES PLACEMENTS RAPPORTS AU CONSEIL D ? ADMINISTRATION DISPOSITIONS FINALES PAGE C PRINCIPES GÉNÉRAUX Délégation de pouvoirs ?? Le conseil d ? administration détient tous les pouvoirs administratifs et ?nanciers Par le présent règlement il délègue aux titulaires des postes mentionnés dans ledit règlement y compris ceux nommés par intérim les pouvoirs énumérés à l ? égard de leurs activités respectives Cette autorisation est donnée dans le but d ? avoir une plus grande exibilité de gestion et de rendre les personnes imputables de leurs décisions Les contrats qui ne font pas l ? objet d ? une délégation d ? autorité aux termes du présent règlement relèvent de l ? autorité du conseil d ? administration Cadre applicable ?? L ? exercice d ? un pouvoir délégué est conditionnel au respect des lois notamment de la Loi sur l ? Autorité régionale de transport métropolitain la Loi sur les sociétés de transport en commun RLRQ c S - de tout règlement politique directive ou procédure adopté par le conseil d ? administration ou le Directeur général de l ? Autorité Plus particulièrement ce pouvoir doit être exercé en respectant la Politique de gestion contractuelle de l ? Autorité et le plan d ? e ?ectifs Limite à la délégation ?? Aucun pouvoir délégué à un titulaire par le présent règlement ne l ? autorise à approuver un acte par lequel il reçoit directement ou indirectement un avantage ?nancier ou autre Certi ?cat du trésorier ?? L ? article de la Loi sur l ? Autorité doit être respecté en tout temps quant à la production d ? un certi ?cat du trésorier attestant des crédits disponibles Pièces justi ?catives ?? Aucun paiement ne peut être fait sans que soient produites les pièces attestant de sa justi ?cation Attestation de conformité quant aux services rendus par une personne ?? Les titulaires des postes mentionnés dans le présent règlement sont chargés de s ? assurer et d ? attester que tous les services rendus ou les biens livrés à l ? Autorité pour leur unité sont fournis et payés conformément aux conditions contractuelles qui sont applicables Imputabilité ?? Malgré toute sous-délégation pouvant être faite le titulaire de l ? autorité en vertu du présent règlement demeure en tout temps imputable des engagements ?nanciers autorisés par la personne à qui il a délégué un pouvoir ainsi que de l