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methodes et resultats du controle fiscal

Les méthodes et les résultats du contrôle fiscal PRESENTAT ION L ? application de la loi fiscale et la lutte contre la fraude qui prive l ? Etat d ? au moins Md de recettes par an constituent des enjeux majeurs pour les finances publiques Le contrôle fiscal est aussi nécessaire pour que l ? égalité des citoyens et des entreprises devant la loi soit resp ectée Il doit permettre de recouvrer les droits éludés finalité budgétaire de sanctionner les irrégularités intentionnelles finalité répressive et d ? inciter l ? ensemble des contribuables au civisme fiscal finalité dissu asive La législation fiscale est complexe et pour atteindre ces objecti fs il faut des méthodes et une organisation efficaces La Cour publie ici les résultats d ? une enquête mené e dans les services locaux de la direction générale des financ es publiques DGFiP qui recouvrent des recettes fiscales de l ? Etat et des collectivités locales Ses observations visent à répondre aux que stions suivantes comment sont programmés les contrôles Quels sont les objectifs des vérificateurs et que vérifient-ils Quelles inform ations et quels outils utilisent-ils Comment sont prises et justifiées l es décisions Quels sont les contrôles exercés sur les agents des services f iscaux L ? organisation des services est-elle adaptée aux enjeux Tous les contribuables sont-ils traités de la même façon Quelles sanctions sont a ppliquées Quel est le rendement financier du contrôle fiscal Selon l ? estimation du Conseil des prélèvements o bligatoires donnée dans son rapport de mars la Fraude aux prélèvements o bligatoirs et son contrôle ? qui repose largement sur une extrapolation des résultat s des contrôles fiscaux et était considérée comme basse par le conseil COUR DES COMPTES Les contrôles fiscaux prennent deux formes principa les les contrôles sur pièces ? et les contrôles fiscaux externes ? qui utilisent des méthodes et suivent des procédures différentes Les deux principales formes de contrôle Les contrôles sur pièces sont effectués sur la base des déclarations des contribuables et de documents que l ? administration peut obtenir de tierces personnes Ils visent à remédier à l ? absence de déclaration notamment en relançant les défaillants et à corriger les erreurs et irrégularités ponctuelles affectant les déclarations déposées Les contribuab les n ? en sont informés que si les services leur demandent une information ou leur notifient un rappel Les contrôles fiscaux externes vérifications de comptabilités pour les entreprises et examens de situation fiscale personn elle pour les particuliers sont notifiés aux contribuables et suivent des procédures strictement codifiées Lorsqu ? il s ? agit d ? entreprises les vérificateurs se rendent généralement sur place Lorsqu ? il s ? agit de particuliers les entretiens ont plutôt lieu dans les locaux de l ? administration Ils peuvent porter sur l ? ensemble des revenus et du patrimoine et tous les impôts dus Les contrôles relèvent de plusieurs catégories de s ervices Le contrôle sur pièces est effectué par les directi ons des services fiscaux DSF de