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Aspects du droit tunisien de la concurrence

ASPECTS DU DROIT TUNISIEN DE LA CONCURRENCE Cours en construction Cours dispensé aux étudiants en master de recherches en management et stratégie Janvier ?? Avril Les années se sont caractérisées en matière de droit de la concurrence et de la distribution par la promulgation de nouveaux textes d'inspiration libérale L'article de la loi du er juillet relative au commerce de distribution dispose que ?? l ? exercice de l ? activité de commerce de distribution est libre et n ? est pas soumis à agrément ? La loi du juillet relative à la concurrence et aux prix consacre le principe de la liberté des prix et de libre concurrence Ces deux textes s'inscrivent dans le droit ?l de la politique d'ajustement structurel privatisation des entreprises publiques libération du commerce extérieur et de la législation de change libéralisation du régime des investissements entreprise par les pouvoirs publics depuis Ces deux textes ont subi des modi ?cations et ont été complétés par la promulgation d'autres relatifs notamment à la protection du consommateur à l'encadrement des opérations de promotion commerciale et la suppression du régime d ? autorisation administrative de plusieurs activités économiques et son remplacement par le régime d ? adhésion à des cahiers des charges approuvés par le ministre chargé du secteur concerné La loi du juillet telle que complétée et modi ?ée par les textes subséquents contient deux séries de dispositions que nous nous proposons d ? étudier dans ce cours Celles concourant à la protection du marché à laquelle est attaché le contrôle des concentrations et le contrôle des comportements associé à l ? interdiction des ententes et l ? exploitation abusive de position de domination ou de dépendance I Celles concourant à la protection des contractants et des concurrents II I - LA PROTECTION DU MARCHE La loi du juillet prévoit un double contrôle C- un contrôle sur les structures auquel est attaché le contrôle des concentrations Section première un contrôle des comportements auquel est attaché le contrôle des ententes de l ? exploitation abusive de position dominante ou et d ? abus de dépendance économique Section deuxième à cinquième Les deux types de contrôle présentent des spéci ?cités tant sur le plan des autorités qui sont en charge que sur le plan des sanctions Les autorités de contrôle ne sont pas les mêmes Ainsi dans le cas d'une opération de concentration économique l'Autorité administrative en l'occurrence le ministre chargé du commerce est compétente le ministre doit toutefois requérir l'avis du conseil de la concurrence Alors que dans les cas des pratiques anticoncurrentielles c'est le Conseil de la concurrence qui intervient Section sixième Une autre di ?érence peut être relevée Le contrôle des concentrations s'exerce a priori alors que celui des ententes et abus de domination s'e ?ectue ex post Le contrôle a priori des concentrations débouche soit sur une autorisation de l'opération conditionnelle ou non soit sur un refus d'autorisation Le contrôle a posteriori des ententes et des abus de domination débouche sur une double sanction répressive