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Aspects juridiques des modifications des indices de reference

RAPPORT SUR LES ASPECTS JURIDIQUES DES MODIFICATIONS DES INDICES DE RÉFÉRENCE du Haut Comité Juridique de la Place Financière de Paris Le juillet rue de Valois Paris - Tél - hautcomite hcjp fr - www hcjp fr CCONTEXTE Le présent rapport est établi dans un contexte fortement évolutif des travaux sont parallèlement menés par plusieurs groupes de travail créés sous l ? égide d ? acteurs publics et privés concernant les évolutions devant être mises en ?uvre pour adapter ou créer des indices de référence compatibles avec le règlement UE n du juin concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d ? instruments et de contrats ?nanciers ou pour mesurer la performance de fonds d ? investissement ? À la date du présent rapport le résultat de ces travaux n ? est pas encore connu Les conclusions de ce Rapport devront donc être complétées pour tenir compte des orientations retenues par les groupes de travail précités Le présent rapport ne prend en compte que les travaux di ?usés par les di ?érents groupes de travail à la date de sa publication INTRODUCTION Le Haut Comité Juridique de la Place Financière de Paris HCJP ? a constitué un groupe de travail le Groupe ? chargé d ? examiner les aspects juridiques des modi ?cations des indices de référence de taux d ? intérêt En e ?et à la suite d ? évènements ayant a ?ecté certains indices de référence tels le LIBOR et l ? EURIBOR et portant atteinte à leur intégrité des ré exions ont été engagées dans di ?érents forums pour les modi ?er les réformer ou les remplacer et éliminer ou réduire dans toute la mesure du possible les éléments de vulnérabilité des indices existants À la date de publication du présent rapport certains indices de référence ont été créés mais sont toujours en phase d ? essai par les acteurs du marché Par ailleurs des travaux se poursuivent pour améliorer les indices existants ou pour créer de nouveaux indices compatibles avec le règlement UE n du juin le Règlement Benchmark ? Certains indices nouvellement créés présentent un pro ?l di ?érent de celui des indices existants dans la mesure o? ils n ? intègrent pas le risque de crédit du secteur bancaire ou les di ?érentes maturités des indices actuels Le remplacement des indices actuels par les nouveaux indices qui o ?riraient des maturités identiques sur plusieurs devises est toujours à l ? étude Les modalités de la transition n ? ont pas été déterminées Le risque que certains indices actuels disparaissent avant l ? émergence des nouveaux indices n ? est donc pas exclu à ce stade Cf l ? Annexe n intitulée Composition du Groupe de travail Aspects juridiques des modi ?cations des indices de référence ? ? HCJP - rue de Valois Paris - Tél - hautcomite hcjp fr - www hcjp fr CL ? un des problèmes essentiels posés par les modi ?cations des indices de référence est celui