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Droit des affaires fonds de commerce icff converti

Université Hassan II Casablanca J Faculté des sciences juridiques économiques et sociales Mohammedia Réalisés par JELBABI Asma MESSRAR Hassnae BELMOKHTAR Radwan Encadré par Mr ENNACIRI Hicham Année universitaire - CTable des matières Introduction Partie cadre théorique du fonds de commerce au Maroc A L ? identi ?cation du fonds de commerce Les éléments constitutifs du fonds de commerce a Les éléments obligatoires b Les éléments facultatifs B L ? exploitation du fonds de commerce L ? exploitation du fonds par le propriétaire ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? a Exploitation personnelle du fonds ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? b Décès de l'exploitant et situation des héritiers ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? c Apport en société ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? Partie les contrats portant sur le fonds de commerce A Les contrats portant sur la propriété du fonds de commerce La vente du Fonds de Commerce a Les conditions de la vente du fonds de commerce b Les e ?ets de la Vente du Fonds de Commerce c Les règles protectrices des créanciers du vendeur L'apport en société du Fonds de Commerce B Les contrats portant sur l'exploitation du fonds de commerce Le nantissement du Fonds de Commerce a Les conditions du contrat de nantissement b Les e ?ets du contrat de nantissement La location-gérance ou gérance libre a Dé ?nition de La location-gérance b Utilité de la gérance libre c Conditions de la gérance libre d Les e ?ets de la gérance ??libre e Protection des créanciers Conclusion Bibliographie CIntroduction Toute entreprise individuelle ou collective réunit pour atteindre son objectif des biens sans lesquels l ? exploitation serait impossible Parmi ces biens il y a le fonds de commerce Le terme fonds de commerce ? est souvent utilisé dans le langage courant Il est alors associé dans l ? esprit du public à deux idées c ? est une richesse et c ? est la manifestation de la réussite commerciale de l ? entreprise c ? est-à-dire du chi ?re d ? a ?aires réalisé Le fonds de commerce est assurément l'une des pièces ma? tresses du droit commercial Au début du siècle le fonds de commerce désignait la boutique composée de quelques droits mobiliers rassemblés par un commerçant indépendant Comme le souligne Floch dans Propriétés commerciale et distribution intégrée au sein du patrimoine du commerçant le fonds de commerce représentait une certaine richesse et le produit d'un travail personnel ayant consisté à sélectionner réunir et organiser un ensemble d'éléments autour d'un objectif de conquête et de conservation de la clientèle ? Aujourd ? hui le fonds de commerce pourrait se dé ?nir comme suit Le fonds de commerce est un bien mobilier incorporel On