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Aaunil dag 2012 2013 Les actes administratifs unilatéraux - -www lex-publica com - ? M Coulibaly UNIVERSITÉ TOULOUSE C APITOLE ANNÉE UNIVERSITAIRE - LICENCE EN DROIT ?? e NIVEAU GROUPE DE COURS N II DROIT ADMINISTRATIF Cours de M Coulibaly professeur ? Le

Les actes administratifs unilatéraux - -www lex-publica com - ? M Coulibaly UNIVERSITÉ TOULOUSE C APITOLE ANNÉE UNIVERSITAIRE - LICENCE EN DROIT ?? e NIVEAU GROUPE DE COURS N II DROIT ADMINISTRATIF Cours de M Coulibaly professeur ? Les actes administratifs unilatéraux Année ?? www lex-publica com Version vendredi octobre Les actes administratifs unilatéraux - -www lex-publica com - ? M Coulibaly Partie I Titre I Chapitre I Chapitre II ? Section I Les actes administratifs unilatéraux Cours de M Coulibaly professeur www lex-publica com Nota bene Ne pas s ? attarder sur les rubriques intitulées Développements additionnels utiles TD con- cours etc mais exclus des révisions ? Elles ne feront l ? objet ni d ? un cas pratique ni d ? un commentaire d ? arrêt encore moins d ? une question d ? épreuve orale Nécessaires à la formation elles sont toutefois exclues des révisions en vue des différents examens ?? pour des raisons d ? opportunité Elles sont faciles à reconna? tre présentées en caractères plus petits elles débutent par le sous-titre Développements additionnels etc ? DÉBUT et se terminent par FIN et des astérisques Ne pas chercher à retenir par c ?ur les exemples et les citations de jurisprudence Il s ? agit de simples illustrations Les arrêts et les définitions à retenir vous seront indiqués avant l ? examen En principe un clic sur un arrêt ou un texte vous permet d ? accéder directement à cet arrêt ou à ce texte sur le site de Legifrance ou sur www lex-publica com Version vendredi octobre Les actes administratifs unilatéraux - -www lex-publica com - ? M Coulibaly Sommaire interactif à l ? écran CHAPITRE II Les actes administratifs SECTION I Les actes administratifs unilatéraux I - L ? identification de l ? acte administratif unilatéral A - Acte unilatéral et acte plurilatéral B - Acte administratif unilatéral et acte de droit privé - Le critère organique ou formel - Le critère fonctionnel ou matériel - Le critère organico-fonctionnel a - Les actes des personnes publiques b - Les actes des personnes privées II - La typologie des actes administratifs unilatéraux A - Les actes réglementaires et les actes non réglementaires - Le critère de la distinction - L ? intérêt de la distinction B - Les actes décisoires et les actes non décisoires - Les actes décisoires a - Les critères du caractère décisoire d ? un acte b - Les décisions exécutoires et les décisions non exécutoires c - Les décisions explicites et les décisions implicites i - Définitions ii - Contexte normatif les règles relatives à la réception des demandes iii - L ? intérêt des décisions implicites - Les actes non décisoires a - Les circulaires i - Circulaires purement interprétatives et circulaires réglementaires une distinction pertinente pour l ? opposabilité l ? invocabilité et la légalité des circulaires ii - Circulaires impératives et circulaires non impératives une distinction pertinente pour la recevabilité des recours contentieux contre les circulaires b -