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Acd procedure ORDONNANCE N - DU JUILLET FIXANT LES REGLES D'ACQUISITION DE L A PROPRIETE DES TERRAINS URBAINS ART ICLE PREMIER La présente ordonnance s'applique aux terrains urbains à l'exception de ceux destinés à l'industrie ou à la promotion touristiqu

ORDONNANCE N - DU JUILLET FIXANT LES REGLES D'ACQUISITION DE L A PROPRIETE DES TERRAINS URBAINS ART ICLE PREMIER La présente ordonnance s'applique aux terrains urbains à l'exception de ceux destinés à l'industrie ou à la promotion touristique ART ICLE Toute occupation d'un terrain urbain doit être justifiée par la possession d'un titre de concession définitive délivré par le ministre chargé de la Construction et de l 'Urbanisme ART ICLE Le transfert de propriété sur un terrain urbain relevant du domaine de l'Etat est opéré par l'arrêté de concession définitive L'arrêté de concession définitive est obligatoirement publié au Livre foncier ART ICLE Pour les terrains urbains situés dans le district autonome d'Abidjan l'arrêté de concession définitive est délivré par le ministre chargé de la Construction et de l'Urbanisme Pour les terrains urbains situés en dehors du district autonome d'Abidjan le ministre en charge de la Construction et de l'Urbanisme peut déléguer ses pouvoirs aux autorités déconcentrées suivant des modalités fixées par décret ART ICLE Aucun terrain ne peut faire l ? objet d'un arrêté de concession définitive s'il n'est issu d'un lotissement appro uvé par le ministère en charge de la Construction et de l'Urbanisme et dont le périmètre a été préalablement immatriculé Toutefois dans le cadre de la réalisation de projets privés importants le ministre chargé de la Construction et de l'Urbanisme peut délivrer un arrêté de concession définitive sur une parcelle située en dehors des lotissements approuvés ART ICLE La délivrance de l'arrêté de concession définitive est subordonnée aux conditions ci -après le dépôt auprès des services du ministère en charge de la Construction et de l'Urbanisme d'une demande comportant un dossier technique par tout intéressé le paiement préalable à la recette des Domaines du prix de vente du terrain calculé suivant le tarif déterminé par la commission de fixation des prix de cession ou de location des terrains et immeubles domaniaux le paiement d'une taxe d'établissement du titre foncier au taux en vigueur dans la loi de Finances calculée sur la base de la valeur vénale du terrain et libératoire des droits proporti onnels d'enregistrement d'immatriculation et de publicité foncière ART ICLE Sont exonérées de la taxe d'établissement du titre foncier les formalités accomplies au profit de l'Etat des collectivités territoriales ou des entités bénéficiant des privilèges et immunités diplomatiques A l'exception des procédures engagées au profit de l'Etat l'exonération pour l'accomplissement des formalités ne porte pas sur l a taxe de conservation foncière ART ICLE La demande d'arrêté de concession définitive est instruite par les services du ministère en charge de la Construction et de l'Urbanisme en liaison avec ceux du ministère en charge de l'Economie et des Finances dans des délais déterminés par décret ART ICLE La pleine propriété des terrains urbain s immatriculés au nom de l'Etat est conférée par un arrêté de concession définitive La mutation de la propriété des terrains urbains ayant fait l'objet d'un arrêté de concession définitive se fait par acte authentique et donne lieu à la délivrance d'un ce