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Achat en suspension de la t v a note pour le dgi v finale 3 service

N SM DGI Note pour Monsieur le Directeur Général Objet Achat en suspension de la T V A Référence Courrier transmis à la Division de la programmation des recoupements et des monographies en date du Selon des informations publiées dans la presse les matières premières textiles achetées en exonération de la T V A en vue d ? être transformées et exportées sont écoulées sur le marché local vingt pour cent moins cher que les prix de vente pratiqués par les fournisseurs locaux Cette pratique frauduleuse qui ne concerne pas uniquement la D G I mais aussi l ? administration des douanes fausse la concurrence et entra? ne un manque à gagner pour l ? Etat Suite aux recherches et enquêtes effectuées par le service des monographies auprès des Directions Régionales des Impôts de Rabat et surtout de Casablanca et auprès de la Douane la présente note tentera d ? apporter des éclaircissements à cette question suivant les axes suivants - Rappel du contenu de l ? article du Livre d ? Assiette et de Recouvrement L A R qui réglemente cette matière - Exposition de la notion de l ? admission temporaire pour perfectionnement actif ATPA permettant l ? importation des matières premières des produits semi- ?uvrés en suspension des droits et taxes qui après avoir été transformés doivent être exportés La vie économique du - - R oyaume du M arocModèle n F - Présentation des constats relevés à l ? occasion de l ? examen des dossiers d ? achat en suspension de la T V A relevant de la Direction régionale de Casablanca - Proposition de mesures visant à appréhender la fraude pratiquée au niveau des achats en suspension de la T V A I ?? Rappel de la législation fiscale régissant l ? achat en suspension de la T V A A- Présentation des dispositions en vigueur L ? achat en suspension de la T V A est régi par l ? article du livre d ? assiette et de recouvrement qui stipule que ? ? les entreprises exportatrices de produits peuvent sur leur demande et dans la limite du montant du chiffre d ? affaires réalisé au cours de l ? année écoulée au titre de leurs opérations d ? exportation être autorisées à recevoir en suspension de la T V A à l ? intérieur les marchandises les matières premières les emballages irrécupérables et les services nécessaires aux dites opérations ? ? ? L ? achat en suspension de la T V A est aussi accordé aux ? Entreprises exportatrices de services qui doivent respecter les conditions édictées par le paragraphe de l ? article précité exportation des services limite du C A à l ? export les intrants achetés sont susceptibles d ? ouvrir droit aux déductions et au remboursement ? Entreprises bénéficiaires de l ? exonération en matière de T V A avec droit à déduction et effectuant la vente des produits suivants -Engins et filets de pêche destinés aux professionnels