Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Action administrative resume

L ? action administrative L ? action administrative est régie par un principe fondamental c ? est le principe de légalité cela veut dire que l ? action de l ? administration doit être légale et que l ? administration doit se conformer à la loi dans son sens large I- Le principe de la légalité administrative La soumission de l ? administration au droit selon ce principe les autorités administratives qui accomplissent des taches ou qui produisent des actes juridiques doivent se conformer à la légalité II- La base de la légalité administrative ce principe issue sources diverses que l ? on peut diviser en deux Les sources écrites de légalité et les sources non écrites de la légalité a- Les sources écrites de la légalité - La constitution les actes pris par les autorités administratives doivent être conforme aux dispositions de la constitution - Les lois les actes administratifs doivent être en conformité avec les lois formelles qui proviennent du pouvoir législatif L ? annulation d ? un acte administratif provient d ? une méconnaissance de la loi ou la constitution ou en les violent - Les règlements le règlement inférieur doit être en conformité avec le règlement supérieur La hiérarchie des règlements est formelle Elle est toujours déterminée par le rang de l ? autorité qui les édicte Pour les règlements la légalité est appréciée par rapport à des règles qui leur sont supérieures hiérarchiquement - La décision individuelle elle n ? obéit pas à la logique de la hiérarchie toutes les autorités administratives sont tenues à prendre des décisions individuelles - La décision individuelle doit être conforme au règlement dans toutes les situations - Lorsqu ? elle est prise par une autorité hiérarchiquement inférieure à celle qui a édicté le règlement - Lorsqu ? elle est prise par la même autorité qui a édicté le règlement - Lorsqu ? elle est prise par une autorité hiérarchiquement supérieur à celle qui a édicté le règlement - Les traités internationaux la primauté des traites sur les lois nationales qui est conditionnée b- Les sources non écrites de la légalité - La jurisprudence les lois qui régissent l ? action administrative trouve leurs origines dans la jurisprudence administrative Les actes prisent par l ? administration en méconnaissance d ? une règle jurisprudentielle sont entachés de l ? illégalité et déclarés nuls par le juge - La coutume tout ce qui n ? est pas codifié sera rentré dans la coutume même la jurisprudence rentre dans la coutume Concernant la coutume il est admis aujourd ? hui qu ? une pratique administrative peut faire naitre une coutume capable de lier l ? administration La décision qui méconnait une pratique administrative est considérée illégale sauf si cette décision exprime la volonté de l ? administration d ? abandonner cette pratique pour l ? avenir - Les principes généraux du droit En France les principes généraux sont souvent rattachés aux déclarations de droit et aux préambules constitutionnels ces principes constituaient à l