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Assurances des risques des entreprises 16 mars 2022

ASSURANCES DES RISQUES DES ENTREPRISES Faute inexcusable de l ? employeur ?? LE RECOURS DE LA SECURITE SOCIALE C C C C C C C CArticle du code civil C C C C C C C C C C C C C C C C C C CSeance du juin Bris de machines Cas pratique M L est locataire partiel d ? un batiment dans une zone industrielle et exerce son activité de fabricant de meubles Ce matin il fait une mauvaise decouverte en arrivant Le batiment qui abritait son exploitation a été entierement détruit par les ammes ainsi que toutes les parties de batiments occupés par les colocataires Il ne reste plus rien Les pompiers ont declaré que le feu a commencé dans ses locaux suite à un court-circuit Dommages de la SARL Landru K de contenu Pertes d ? exploitation M Loyer annuel K Les autres victimes de la SCI PENAUD proprio du batiment M Dommages de la SAS PIVERT voisin locataire son contenu de k est partiellement detruit par le fait de la communication d ? incendie loyer annuel K Dommages de la SAS RAGENT voisin locataire contenu K detruit par le fait de la communication d ? incendie loyer annuel K Dommages de la SA REFAIT voisin locataire son contenu k est detruit et elle ne peut plus exercer son activité perte d ? exploitation M Loyer annuel K QUESTIONS quelles sont les garanties et les responsabilités que la Sté Landru aurait dû assurer pour préserver son patrimoine Reponse garanties risques incendies industriels garanties pertes d ? exploitation rc pro garanties pertes ?nancieres garanties assurances batiments Correction Principe fonda pour qu ? il y ait une RC contractuelle il faut un contrat en pratiqye un bail entre un bailleur et un preneur En absence de contrat c ? est de la RC extracontractuelle c civ Il peut aussi d ? une sous-location dans ce cas il n ? y a pas de contrat entre le sous locataire et le proprio Dans ce cas aussi c ? est la rc extracontractuelle car le contrat n ? existe pas entre le proprio et le sous locataire que se passe-t-il en cas de sinistre Pour actionner directement le sous locataire avec lequel il n ? a pas de contrat il doit prouver sa faute c civ Le proprio peut donc preferer actionner le locataire principal en repsonsabilité contractuelle présumée civ lequel dispose d ? une action recursoire contre son locataire C Le credit-bailleur Credit preneur SCI C Exploitant SA SARL Voir photo envoyée par Sarah Proprio non occupant Proprio du fonds Locataire gérant CNb il n ? y a que deux courtiers en reassurance en France Pour les voisins et les tiers Biens immobiliers Biens mobiliers Frais et pertes d ? exploitation C CL ? assurance est elle obligatoire L ? assurance locative n ? est obligatoire que pour les titulaires de baux d ? habitation loi Quillot de Mais pas de sanction Cas du locataire occupant total Le