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Af 2006 Analyse de l ? annexe fiscale Loi n - du août portant loi de finances de l ? année Première partie Taxes sur le chiffre d ? affaires AMENAGEMENT DU MODE DE GESTION DES EXONERATIONS EN MATIERE DE TVA Art I ?? Présentation générale du dispositif Ant

Analyse de l ? annexe fiscale Loi n - du août portant loi de finances de l ? année Première partie Taxes sur le chiffre d ? affaires AMENAGEMENT DU MODE DE GESTION DES EXONERATIONS EN MATIERE DE TVA Art I ?? Présentation générale du dispositif Antérieurement à l ? ordonnance n - du août portant budget de l ? Etat pour l ? année les exonérations conventionnelles en matière de TVA et celles prévues par certains textes particuliers étaient mises en ?uvre par la délivrance d ? attestations d ? exonération Dans son application la procédure des attestations était marquée par des pratiques frauduleuses qui compromettaient la sincérité des attestations délivrées ou utilisées sur le terrain L ? article de l ? annexe fiscale susvisée a apporté des aménagements en substituant à la procédure des attestations un système de remboursement de la taxe acquittée pour ce qui concerne les exonérations relatives ?? aux programmes de construction de logements à caractère économ ique et social et aux grands investissements dans le secteur de l ? habitat ?? au Code des Investissements ?? aux opérations réalisées dans le cadre des conventions signées par le Gouvernement ivoirien avec des entreprises privées La mise en ?uvre de c e système est prévue par l ? arrêté n MDPMEF DGI DGTCP du août définissant les modalités d ? application de la procédure de remboursement des crédits de TVA Toutefois la procédure d ? exonération par voie d ? attestation demeure pour les opérations exonérées dans le cadre ?? du Code minier ?? du Code pétrolier ?? des privilèges fiscaux des missions diplomatiques et consulaires des organisations internationales et assimilées ?? des importations effectuées par les entreprises agréée s au Code des Investissements Le présent commentaire vient préciser les modalités d ? application de la procédure d ? exonération de la TVA par voie d ? attestation pour les exonérations concernées II ?? Analyse du dispositif A ?? Champ d ? application Les bénéficiaires La procédure d ? attestation d ? exonération de TVA et de TPS s ? applique ?? sous réserve de réciprocité aux représentations diplomatiques et assimilées accréditées en République de Côte d ? Ivoire ?? aux organisations internationales et organ isations non gouvernementales ONG ayant conclu un accord de siège ou d ? établissement avec la République de Côte d ? Ivoire et dont le régime fiscal prévoit une exonération de TVA et de TPS - aux entreprises pétrolières ayant conclu un contrat de partage de production ainsi que leurs sous -traitants en phase de recherche ou d ? exploration ?? aux entreprises minières titulaires d ? un permis de recherche en régime minier en phase de recherche ou d ? exploration ?? aux entreprises de production énerg étique en vertu des conventions et des textes qui fixent leur régime fiscal ?? aux importations effectuées par les entreprises agréées au Code des Investissements Les biens et services L ? exonération porte sur la TVA et la TPS concernant des biens e