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Affaire a menarini diagnostics s r l c italie 1 1

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE A MENARINI DIAGNOSTICS S R L c ITALIE Requête n o ARRÊT STRASBOURG s eptembre DÉFINITIF Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l ? article ? de la Convention Il peut subir des retouches de forme ARRÊT A MENARINI DIAGNOSTICS S R L c ITALIE En l ? affaire A Menarini Diagnostics S R L c Italie La Cour européenne des droits de l ? homme deuxième s ection siégeant en un e chambre composée de Françoise Tulkens présidente David Thór Bj? rgvinsson Dragoljub Popovi ? Giorgio Malinverni András Sajó Guido Raimondi Paulo Pinto de Albuquerque juges et de Stanley Naismith greffier de section Après en avoir délibéré en chambre du conseil le août Rend l ? arrêt que voici adopté à cette date PROCÉDURE A l ? origine de l ? affaire se trouve une requête n o dirigée contre la République italienne et dont une société de cet Etat A Menarini Diagnostics S R L la requérant e ? a saisi la Cour le septembre en vertu de l ? article de la Convention de sauvegarde des droits de l ? homme et des libertés fondamentales la Convention ? La société requérant e a été représenté e par M es G Romano avocat à Bénévent et A Mascia avocat à Vérone Le gouvernement italien le Gouvernement ? a été représenté par son agent M me E Spatafora et par son coagent M me P Accardo La société requérant e se plaint du manque de pleine juridiction ? de s juridictions administratives dans le système national ce qui selon elle pose problème sous l ? angle de l ? accès à un tribunal Le avril le président de la deuxième section a décidé de communiquer la requête au Gouvernement Comme le permet l ? article ? de la Convention il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond EN FAIT I LES CIRCONSTANCES DE L ? ESPÈCE La requérant e A M enarini Diagnostics S R L est une société italienne ayant son siège social à Florence ARRÊT A MENARINI DIAGNOSTICS S R L c ITALIE Les faits de la cause tels qu ? ils ont é té exposés par les parties peuvent se résumer comme suit La société requérante commercialise de nombreux test s de diagnosti c du diabète En l ? autorité italienne de régulation de la concurrence l ? AGCM Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato autorité administrative indépendante diligenta une enquête contre la société requérante et quatre autres sociétés pharmaceutiques pour avoir mis en place de s pratiques anticoncurrentielle s sur le fondement de l ? article de la loi no du octobre sur la concurrence et les pratiques commerciales loya les En l ? AGCM reprocha à la requérante d ? avoir partici pé à une entente ayant eu pour objet la fixation des prix et le partage des ma rché s de tests diagnostiques pour le