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Drs 081 0381 1 Document téléchargé depuis www cairn info - - - - - ? Editions juridiques associées Document téléchargé depuis www cairn info - - - - - ? Editions juridiques associées LA RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES QUAND LA CONSTITUTION S'EN MÊ

Document téléchargé depuis www cairn info - - - - - ? Editions juridiques associées Document téléchargé depuis www cairn info - - - - - ? Editions juridiques associées LA RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES QUAND LA CONSTITUTION S'EN MÊLE Evelise Plénet Editions juridiques associées Droit et société ? n pages à ISSN - Article disponible en ligne à l'adresse ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- https www cairn info revue-droit-et-societe - - -page- htm -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Distribution électronique Cairn info pour Editions juridiques associées ? Editions juridiques associées Tous droits réservés pour tous pays La reproduction ou représentation de cet article notamment par photocopie n'est autorisée que dans les limites des conditions générales d'utilisation du site ou le cas échéant des conditions générales de la licence souscrite par votre établissement Toute autre reproduction ou représentation en tout ou partie sous quelque forme et de quelque manière que ce soit est interdite sauf accord préalable et écrit de l'éditeur en dehors des cas prévus par la législation en vigueur en France Il est précisé que son stockage dans une base de données est également interdit Powered by TCPDF www tcpdf org CDocument téléchargé depuis www cairn info - - - - - ? Editions juridiques associées Question en débat Des réformes en examen Document téléchargé depuis www cairn info - - - - - ? Editions juridiques associées CDocument téléchargé depuis www cairn info - - - - - ? Editions juridiques associées Document téléchargé depuis www cairn info - - - - - ? Editions juridiques associées La réforme des collectivités territoriales quand la Constitution s ? en mêle Evelise Plénet Centre d'Études et de Recherche sur le Droit l'Histoire et l'Administration Publique CERDHAP Faculté de droit Université Pierre Mendès France BP F- Grenoble cedex evelise-plenet live fr ? Résumé Le présent article propose sous l ? angle du droit constitutionnel une analyse du projet de loi portant réforme des collectivités territoriales qui modi ?e en profondeur l'architecture institutionnelle locale création du conseiller territorial regroupement des collectivités territoriales clari ?cation des compétences etc Ce projet de loi très largement inspiré par le rapport du Comité pour la réforme des collectivités territoriales mis en place par le président Nicolas Sarkozy pose la question suivante une telle réforme peut- elle se faire à cadre constitutionnel constant Car contrairement au choix fait en pour l ? acte II de la décentralisation ? il est prévu que la réforme emprunte la voie législative Dès lors il peut être opportun de s ? interroger sur la constitutionnalité des dispositions contenues dans le projet Collectivités territoriales ?? Conseil constitutionnel ?? Conseiller territorial ?? Décentralisation ?? Réforme ? Summary The Local Government Reform When the Constitution Becomes Involved This article proposes from the point of view of constitutional law an analysis of the bill concerning the reform of French territorial bodies which modi ?es in depth the local institutional organization the creation of a district councilor clari ?cation of the di ?erent responsibilities involved etc This bill largely inspired by the report