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Attestation de paiement en especes d une dette entre particuliers 758

MODELE DE LETTRE Attestation de paiement en espèces d'une dette entre particuliers Quand utiliser cette attestation de paiement d'une dette Vous avez accordé un prêt à un proche ou à une personne de votre famille pour diverses raisons Cette personne vous a remboursé sa dette en espèces En contrepartie et pour justi ?er le paiement elle vous demande une attestation de paiement en espèces a ?n de prouver que vous avez reçu les fonds Ce que dit la loi sur le paiement d'une dette en espèces Un prêt n'est pas obligatoirement accordé par un professionnel du crédit banque ou établissement ?nancier En e ?et un particulier peut tout à fait octroyer un prêt à un ami ou une personne de sa famille Divers moyens sont possibles pour rembourser une dette chèque espèces virements Néanmoins les espèces présentent l'avantage de libérer immédiatement la personne qui les utilise de ses obligations de paiement Il convient de distinguer le paiement en espèce e ?ectué entre particuliers de celui intervenant entre un particulier et un professionnel De plus l'article D - du code monétaire et ?nancier modi ?é et en vigueur depuis le er septembre dispose que Le montant prévu à l'article L - est ?xé A euros lorsque le débiteur a son domicile ?scal en France ou agit pour les besoins d'une activité professionnelle A euros lorsque le débiteur justi ?e qu'il n'a pas son domicile ?scal en France et n'agit pas pour les besoins d'une activité professionnelle Nos conseils pour votre attestation Il est conseillé de rédiger ou de demander une attestation de paiement d'une dette en espèces a ?n de justi ?er tout paiement L'attestation de paiement en espèces d'une dette entre particuliers doit être envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception Conservez précieusement une copie de la lettre envoyée la lettre les pièces jointes et l'accusé de réception Documentissime - Tous droits réservés Avertissement L ? utilisation de nos modèles ne dispense pas de recourir aux conseils d ? un spécialiste quali ?é a ?n d ? adapter le contenu à chaque cas spéci ?que La responsabilité des auteurs ne saurait être engagée du seul fait de l ? utilisation des modèles contenus sur ce site Les références juridiques mentionnées le sont à titre indicatif sont susceptibles de modi ?cation législative réglementaire ou jurisprudentielle ultérieure et ne dispensent pas d ? une véri ?cation préalable à l ? utilisation des modèles Tous les documents téléchargés sur ce site sont protégés par la législation des droits d ? auteur Toute reproduction par l ? utilisateur de ces documents pour un usage autre que purement personnel l ? expose à des poursuites judiciaires Pour toute information complémentaire se reporter aux conditions générales d ? utilisation disponibles sur www documentissime fr CVOTRE OFFRE PERSONNALISEE Vous venez de télécharger un document dans le thème reconnaissance de dette et prêt Pour béné ?cier de plus d'informations et de modèles Documentissime vous propose le Pack LégiPratique RECONNAISSANCE DE DETTE ET PRÊT accessible sous ce