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Annexe 1 recueil de deontologie

Caisse d ? Epargne Bretagne - Pays de Loire er octobre RECUEIL DE DEONTOLOGIE ANNEXE au Règlement Intérieur PREAMBULE Cette présente annexe constitue le recueil de déontologie rédigé en application du Règlement Général de l ? Autorité des Marchés Financiers RGAMF et en particulier des articles - et suivants Il est étendu à l ? ensemble des règles de déontologie des activités bancaires et financières exercées par le Groupe Il retient le principe du respect du principe des libertés individuelles et a pour objet de dégager un ensemble de règles simples s ? appuyant sur un principe de proportionnalité des mesures adoptées par rapport à la finalité recherchée par la réglementation Le non respect des seules obligations à la charge du salarié pourra faire l ? objet d ? une sanction disciplinaire prévue au livre III du règlement intérieur - Le secret Professionnel Le personnel est tenu au respect du secret professionnel et de la confidentialité la plus stricte à l ? égard de toutes les informations confidentielles à l ? exception des cas o? la divulgation de cette information est requise dans le cadre d ? une opération déterminée Par application de l ? article de la loi n - du janvier modifiée relative à l ? activité et au contrôle des établissements de crédit codifié L - du Code monétaire et financier les établissements de crédit du Groupe Caisse d ? Epargne et leurs collaborateurs sont soumis au secret professionnel Le non-respect de cette obligation est sanctionné pénalement par l ? article - du Code Pénal qui prévoit que la révélation d ? une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession soit en raison d ? une fonction ou d ? une mission temporaire est punie d ? un an d ? emprisonnement et de euros d ? amende Le non-respect de cette obligation est sanctionné civilement par la responsabilité civile et le paiement de dommages et intérêts soit à la charge personnelle du collaborateur soit à la charge de l ? établissement soit des deux L ? article - du Code Pénal exonère les personnes soumises au secret professionnel des sanctions encourues lorsqu ? ayant connaissance d ? un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets elles n ? en ont pas informé les autorités judiciaires ou administratives Ce dispositif ne vise pas expressément les délits c ? est-à-dire les infractions relevant d ? un tribunal correctionnel Caisse d ? Epargne Bretagne - Pays de Loire er octobre Cette exonération n ? implique cependant pas une interdiction de procéder à une telle information En conséquence les collaborateurs ne devront taire aucune information susceptible d ? entra? ner des conséquences civiles commerciales ou pénales pour l ? établissement La loi a prévu des dérogations à l ? opposabilité du secret bancaire dans un certain nombre de cas notamment - à l ? égard de l ? autorité judiciaire lors des procédures pénales