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23/07/2014 18:45 Déclaration de création d'une association - Votre compte Assoc

23/07/2014 18:45 Déclaration de création d'une association - Votre compte Association Page 1 sur 2 https://mdel.mon.service-public.fr/gestion-association.html Déclaration de création d'une association Grâce à cette démarche, déclarez d’une part la formalité relative à la création de votre association et d'autre part, demandez la publication au Journal Ofﬁciel des Associations et Fondations d'Entreprise (JOAFE). Cette procédure obéit aux articles de la Loi du 1er juillet 1901, et à son décret d'application (décret du 16 août 1901). Prévoyez environ 20 minutes pour réaliser cette démarche. 1. Connectez-vous sur Votre Compte Association 2. Remplissez le formulaire 3. Joignez les pièces justiﬁcatives demandées 4. Suivez l’avancement de votre dossier sur Votre Compte Association Le délai moyen de prise en compte de votre démarche est de 5 jours ouvrés. Quels documents joindre à ma déclaration ? Aﬁn de mener à bien votre démarche, nous vous invitons à vous munir dès à présent des documents suivants, au format numérique (PDF) : le procès-verbal de l’assemblée constitutive ou son extrait daté et signé, portant le nom et le prénom du signataire, les statuts de l’association datés et signés par au moins deux personnes mentionnées sur la liste des dirigeants (bureau ou conseil d’administration), portant leur nom, prénom, et fonction au sein de l’association, le mandat (le cas échéant) portant la signature, le nom, le prénom et la fonction au sein de l’association de l’une des personnes chargées de l’administration (bureau ou conseil d’administration). Aucune date de naissance ne doit ﬁgurer sur les documents joints (statuts, procès-verbal, mandat) sous peine de rejet de la déclaration. Aﬁn de simpliﬁer votre démarche, nous vous invitons à numériser dès maintenant vos pièces justiﬁcatives (tutoriel de numérisation). Les pièces justiﬁcatives devront impérativement être au format PDF et chaque pièce ne pourra dépasser 700 ko. Les données nominatives personnelles contenues dans ces écrans ne feront l'objet d'aucune saisie permettant la constitution d'un ﬁchier nominatif. La liste des personnes chargées de l'administration de l'association comme l'ensemble des pièces du dossier est communicable à toute personne en faisant la demande selon les termes de l'article 2 du décret du 16 août 1901. 23/07/2014 18:45 Déclaration de création d'une association - Votre compte Association Page 2 sur 2 https://mdel.mon.service-public.fr/gestion-association.html Avant de commencer Cette démarche en ligne ne s'adresse pas aux associations dont le siège social est domicilié dans les départements de Moselle (57), du Bas-Rhin (67) ou du Haut-Rhin (68), dont la déclaration n'obéit pas à la loi et au décret de 1901 mais au "droit local". A l’issue de votre démarche vous recevrez un accusé d’enregistrement de votre déclaration avec l’information sur le service instructeur. En cas de réponse négative à votre demande, vous devrez renouveler intégralement votre télédéclaration. uploads/s1/declaration-de-creation-d-x27-une-association-votre-compte-association.pdf