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Arret djossou emile N CA du Répertoire N - CA du Greffe Arrêt du janvier AFFAIRE DJOSSOU D Emile C Etat béninois REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour Vu la requête en date à Cotonou du mars enregistrée

N CA du Répertoire N - CA du Greffe Arrêt du janvier AFFAIRE DJOSSOU D Emile C Etat béninois REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour Vu la requête en date à Cotonou du mars enregistrée à la chambre administrative de la Cour le mars sous le n CS CA par laquelle le sieur D JOSSOU D Emile ancien juge d ? instruction au tribunal de première instance de Kandi par l ? organe de son conseil Ma? tre Issiaka MOUSTAFA a saisi la haute Juridiction d ? un recours en annulation pour excès de pouvoir du décret n - du septembre Vu la consignation légale constatée par reçu n du mai Vu la loi n - du octobre portant Composition Organisation Fonctionnement et Attributions de la Cour suprême Vu la loi n - du août portant règles de procédures applicables devant les formations juridictionnelles de la Cour suprême Vu la loi n - du février portant code de procédure civile commerciale sociale administrative et des comptes Vu les pièces du dossier Ou? le Président Victor D assi ADOSSOU en son rapport Ou? l ? Avocat général Onésime Gérard MADODE en ses conclusions Après en avoir délibéré conformément à la loi Ahophil En la forme Sur la compétence de la Cour Considérant qu ? au soutien de son recours le requérant expose Que par décret n - du septembre il a été révo qué du corps de la magistrature Que ledit décret a rendu exécutoire pendant cinq ans sa révoca tion sans lui avoir été notifié Que ce n ? est que suite aux maintes interventions du Médiateur de la République que le février il a reçu notification du décret portant sa révocat ion du corps de la magistrature Que de ce fait ce n ? est qu ? à compter de cette date que sa r évocation devr ait prendre effet Que le décret dont il s ? agit précise que le présent décret qui abroge les dispositions du décret n - du juillet en ce qui concerne uniquement monsieur Emile Danguédé DJOSSOU prend effet pour compter du juin date de notification à l ? intéressé de la décision du conseil supérieur de la magistrature ? Qu ? en donnant force exécutoire au décret querellé sans notification le pouvoir réglementaire a rendu rétroactif l ? effet dudit décret Qu ? à travers l ? articl e dudit décret on se rend compte que la décision du Conseil supérieur de la Magistrature qui lui a été notifiée le juin était non complète dans la mesure o? le décret qui devrait rendre exécutoire cette décision n ? était pas pris avant son applic ation alors que la notification est préalable à l ? exécution d e toute décision Qu ? il y a donc violation du parallélisme des formes et application d ? une décision non complète donc non exécutoire avec tous les préjudices cau sés qui méritent d ? être réparés Que pour