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Arrete n0 97 pr sgg s 27 01 1968

ARRETE n PR-SGG-S du janvier Définissant les services et les attributions du Secrétariat Général à la Présidence de la République ARTICLE PREMIER ?? Les attributions et les services du Secrétariat Général à la Présidence de la République sont définis par le présent arrêté TITRE PREMIER DES ATTRIBUTIONS ET DES SERVICES DU SECRETARIAT GENERAL ART ?? Le Secrétariat Général à la Présidence est chargé de la coordination et de l'étude des affaires soumises à l'examen du Président de la République Chef de l'Etat et notamment ?? De suivre la préparation matérielle et juridique des travaux du Conseil des Ministres et de contrôler l'application des décisions de celui-ci et de celles prises par le Président de la République ?? De suivre et d'étudier les affaires inscrites à l'ordre du jour des conférences des Chefs d'Etat Union Douanière et Economique de l'Afrique Centrale Organisation de l'Unité Africaine et Malgache Organisation de l'Unité Africaine etc ?? D'étudier et d'exploiter les rapports périodiques des chefs de missions diplomatiques et des chefs de circonscriptions territoriales adressés au Chef de l'Etat ainsi que les rapports de mission et d'inspection ?? De suivre les questions traitées avec les organisations économiques et financières internationales C E E A I D F E D B LR D ?? D'assurer l'enregistrement le cas échéant le déchiffrement et la diffusion des télégrammes à l'arrivée l'enregistrement le cas échéant le chiffrement et l'expédition des télégrammes au départ d'étudier les problèmes d'ordre technique concernant l'utilisation du chiffre ?? D'assurer la liaison administrative et juridique de la Présidence de la République avec l'Assemblée Nationale la Cour Suprême le Conseil Economique et Social la Cour de Sûreté de l'Etat ?? D'assurer l'enregistrement la promulgation la notification et la diffusion des lois ainsi que la conservation des originaux ART ?? Le Secrétariat Général à la Présidence travaille en liaison étroite avec le Secrétariat Général du Gouvernement et la Direction du Cabinet Une instruction particulière du Président de la République en fixera les modalités pratiques ART ?? Le Secrétariat Général à la Présidence est composé des services suivants placés sous la direction du Secrétaire Général à la Présidence ?? Le Secrétariat du Conseil des Ministres ?? Le bureau d'études juridiques ?? les bureaux d'études ?? Le bureau administratif et financier ?? Le bureau du courrier ?? Le bureau du chiffre ?? Le bureau de la chancellerie ?? Le service du protocole ART ?? Le secrétariat du Conseil des Ministres est chargé de la préparation matérielle et juridique des dossiers des affaires à présenter à l'examen du Conseil des Ministres Il rédige les procès-verbaux des séances du Conseil les communiqués sur ses travaux et en assure la publication Il assure la garde des archives du Conseil jusqu'à leur transmission aux archives générales Il est chargé de la liaison avec l ? Assemblée Nationale pour ce qui concerne les projets de lois adoptés par le Conseil des Ministres et les pactes les traités les conventions et les accords à ratifier par elle Il est chargé de l'enregistrement de la promulgation