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Arrete royal du 22 decembre 2010 relatif au controle par l x27 etat du port dans sa teneur modifiee au 12 aout 2014

LOI - WET http www ejustice just fgov be cgi loi loi a pl imgcn x imgcn y DETAIL FF caller list row id numero rech cn ? J U S T E L - Législation consolidée Fin Prem ier m ot D ernier m ot M odification s Préam bule Table des m atières arrêté d'exécution version archivée Signatures Fin V ersion néerlandaise belgiquelex be - B anque C arrefour de la législation C onseil d'Etat T itr e D EC EM B R E - A rrêté royal relatif au contrôle par l' Etat du port N O TE C onsultation des versions antérieures à partir du - - et m ise à jour au - - Source M O B ILITE ET TR A N SPO R TS Publication - - num éro page IM A G E D ossier num éro - - Entrée en vigueur - - T a b le d e s m a tiè r e s Texte D ébut A rt - - A N N EX ES A rt N -N N A nnexe X II T e x te Table des m atières D ébut A rticle er Le présent arrêté transpose la D irective C E de la C om m ission du juin instituant un m odèle com m un de carte d'identité pour les inspecteurs agissant dans le cadre du contrôle par l' Etat du port et la D irective C E du Parlém ent européen et du C onseil du avril relative au contrôle par l' Etat du port m odifié par la D irective U E ---------- A R - - art En vigueur - - A rt Pour l'application du présent arrêté on entend par conventions les conventions ci-après ainsi que les protocoles et m odifications de ces conventions et codes associés ayant force obligatoire dans leur version actualisée a la C onvention internationale de sur les lignes de charge LL b la C onvention internationale de pour la sauvegarde de la vie hum aine en m er SO LA S LOI - WET http www ejustice just fgov be cgi loi loi a pl imgcn x imgcn y DETAIL FF caller list row id numero rech cn ? c la C onvention internationale de pour la prévention de la pollution par les navires et son Protocole de M A R PO L d la C onvention internationale de sur les norm es de form ation des gens de m er de délivrance des brevets et de veille STC W e la C onvention de sur le règlem ent international pour prévenir les abordages en m er C O LR EG f la C onvention internationale de sur le jaugeage des navires ITC g h la C onvention internationale de sur la responsabilité civile pour les dom m ages dus à la pollution par les hydrocarbures C LC i la convention du travail m aritim e M LC j la convention internationale sur