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Article 12 de la declaration des droits de l x27 homme et du citoyen du 26 aout 1789

La garantie des droits de l ? homme et du citoyen nécessite une force publique cette force est donc instituée pour l ? avantage de tous et non pour l ? utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée ? Article de la Déclaration des droits de l ? homme et du citoyen du août Sommaire Introduction Chapitre Les avis et recommandations A ?? Les polices nationale et municipale B ?? La gendarmerie nationale C ?? L ? administration des douanes D ?? Le service de sécurité de la SNCF SUGE E ?? L ? administration pénitentiaire F ?? Décisions de classement Chapitre Suivi des recommandations de Chapitre Étude sur la part des discriminations dans les manquements à la déontologie Annexes Composition de la CNDS Loi n o - du juin portant création d ? une Commission nationale de déontologie de la sécurité modifiée par la loi n o - du mars pour la sécurité intérieure Introduction saisines concernant affaires ont été transmises par des parlemen - taires et la Défenseure des enfants à la Commission nationale de déonto - logie de la sécurité en Cette année a été marquée par une nouvelle progression du nombre de dossiers Ceux-ci au nombre de en en en ont augmenté de en Comme l ? année dernière la très grande majorité des saisines concerne des fonctionnaires de la police nationale et de l ? administration pénitentiaire Si la plupart des réclamations concernant la police nationale a pour origine les conditions d ? interpellation de contrôle d ? identité de garde à vue et d ? emploi de gestes techniques professionnels d ? intervention GTPI il appara? t cette année qu ? un certain nombre ont leur origine dans une infraction contestée au Code de la route En outre cette année la Commission a été saisie à plusieurs reprises pour des faits mettant en cause des membres de la surveillance générale SUGE de la SNCF Depuis quatre ans l ? examen des saisines a mis en évidence des problé- matiques récurrentes qui ont conduit les membres de la Commission à s ? interroger sur la part de la discrimination dans les manquements à la déontologie En avril la Commission a confié à un de ses membres madame Catherine Wihtol de Wenden directrice de recherche au CNRS la réalisation d ? une étude méthodologique sur les dossiers traités en et L ? enquête et les conclusions approuvées par la Commission en réunion plénière le janvier sont proposées dans ce rapport elles ont pour premier objectif d ? élargir la réflexion sur les prin- cipaux moyens à mettre en ?uvre pour faire diminuer les manquements constatés La surveillance générale SUGE est le service de sécurité de la SNCF et a pour mission de veiller à la sécurité des personnes ? et de protéger les agents et le patrimoine ? de la société nationale Comme précisé dans l ? enquête la Commission ne prétend pas stigma - tiser le fonctionnement global de telle ou telle institution ce