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Assemblee de corse 8 session extraordinaire de 2011 15 et 16 decembre

COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE ASSEMBLEE DE CORSE EME SESSION EXTRAORDINAIRE DE ET DECEMBRE RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF OBJET HABILITATION DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE A SIGNER UNE CONVENTION DE COMPTE COURANT D ? ASSOCIE AVEC LA SAEM CHEMINS DE FER DE LA CORSE COMMISSIONS COMPETENTES COMMISSION DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DE L ? AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L ? ENVIRONNEMENT COMMISSION DES FINANCES DE LA PLANIFICATION DES AFFAIRES EUROPEENNES ET DE LA COOPERATION RAPPORT N E COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE République Française RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE RESEAU FERRE Rapport préalable relatif à la conclusion d ? une convention de compte courant d ? associé J ? ai l ? honneur de soumettre à l ? Assemblée de Corse un projet de convention de compte courant d ? associé qui serait conclue avec la société Chemins de Fer de la Corse I - CONTEXTE La société Chemins de Fer de la Corse a pour objet l ? exploitation du réseau et des services du chemin de fer en Corse Cette société dont les statuts ont été signés le est en cours d ? immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de BASTIA La Collectivité Territoriale de Corse CTC est administrateur et actionnaire de la société Chemins de Fer de la Corse dont elle détient actions représentant de son capital et de ses droits de vote Le capital social de la société Chemins de Fer de la Corse s ? avère insuffisant pour assurer le début d ? activité Afin de permettre à la société Chemins de Fer de la Corse de disposer de fonds suffisants pour le démarrage de son activité notamment pour assurer le paiement des principales charges dont la société serait confrontée dès le début de son activité - pour le poste le plus important des charges liées au personnel de la société - il est proposé à la Collectivité Territoriale de Corse d ? effectuer un versement en compte courant de la société Chemins de Fer de la Corse Le montant de l ? apport en compte courant nécessaire pour assurer ce démarrage a été évalué à la somme de avec une mise à disposition pour une durée maximum de deux ans En application de l ? article L - du Code Général des Collectivités Territoriales il appartient à l ? assemblée délibérante de la Collectivité Territoriale de Corse de se prononcer sur l ? octroi d ? un apport en compte courant d ? associé Cette délibération doit intervenir au vu des documents suivants - un rapport d'un représentant de la collectivité territoriale au conseil d'administration de la société d'économie mixte locale - une délibération du conseil d'administration de la société d'économie mixte locale exposant les motifs d'un tel apport et justifiant son montant sa durée ainsi que les conditions de son remboursement de son éventuelle rémunération ou de sa transformation en augmentation de capital L ? un des représentants de la collectivité territoriale au conseil