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Associations reconnues d x27 utilite publique service public

A ccu eil Associations A ssociations reconnu es d'u tilité pu bliqu e Associa tion s recon n u es d'u tilité publi que Mis à jo u r le par Directio n de l'info rm atio n légale et adm inis trativ e Prem ier m inis tre Principe N D Mission d'intérêt général ou d'utilité publique N E Conditions requises N EF Procédure N Pièces à fournir N Principe Les associations loi déclarées peuv ent être reconnues d'utilité publique par décret en Conseil d'État Les associations reconnues d'utilité publique peuv ent recev oir outre des dons manuels des donations et des legs Au-delà de cet effet proprement juridique la reconnaissance d'utilité publique est perçue par le monde associatif comme un label conférant à l'association qui en bénéficie une légitimité particulière dans son domaine d'action Mission d'intérêt général ou d'utilité publique Les activ ités de l'assoc iation doiv ent couv rir un des domaines suiv ants philanthropique social sanitaire éducatif scientifique culturel ou doiv ent concerner la qualité de la v ie l'env ironnement la défense des sites et des mo numents la so lidarité internatio nale Conditions requises Aucun tex te ne définit ni le contenu ni les critères de l'utilité publique T outefois la pratique administrativ e a permis de dégager les c ritères suiv ants un but d'intérêt général en tout état de cause distinct des intérêts particuliers de ses propres membres une influence et un ray onnement suffisant dépassant en tout état de cause le cadre local un nombre minimum d'adhérents fixé à titre indicatif à une solidité financière tangible qui se traduit notamment par un montant annuel minimum de ressources estimé à prov enant essentiellement des ressources propres de l'association cotisations produits financiers production de serv ices etc le montant des subv entions publiques ne dev ant pas en principe ex céder la moitié du total afin de garantir son autonomie Par ailleurs les résultats des derniers ex ercices doiv ent être en principe positifs des statu ts de l'assoc iation c onf orm es au x statu ts-ty pes approu v és par le Conseil d'État pou r les associations reconnues d'utilité publique Cette mise en conformité permet de v érifier la cohérence des buts et des moy ens de l'association l'ex istence de règle opposables à ses membres et permettant un f o nc tio nnement démo c ratique et la transparenc e d'une gestio n f inanc ière no n luc rativ e une période probatoire de fonctionnem ent d'au m oins ans Il s'agit d'un délai d'épreuv e permettant de v érifier que l'association répond bien aux critères énumérés ci-dessus Cette période n'est toutefois ex ceptionnellement pas ex igée si les ressources prév isibles sur un délai de ans de l'association sont de nature à assurer so n équilibre f inanc ier Procédure Le dossier constitué des pièces dont la liste figure ci-après sera instruit dans un premier temps par le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire bureau