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Bea dossier complet NOTE D ? INFORMATION A U SUJET DES DOCUMENT S A FOURNIR POUR L ? OBTENTION DU CERTIFICAT D ? AGREMEN T Suite à la réunion du Mai de la commission d ? agrément des personnes physiques ou morales exécutant des prestations d ? études et d

NOTE D ? INFORMATION A U SUJET DES DOCUMENT S A FOURNIR POUR L ? OBTENTION DU CERTIFICAT D ? AGREMEN T Suite à la réunion du Mai de la commission d ? agrément des personnes physiques ou morales exécutant des prestations d ? études et de ma? trise d ? ?uvre il a été décidé ce qui suit Pour le renouvellement des certificats d ? agrément après expiration de la durée de validité de trois ans le bureau d ? études est tenu de déposer un dossier complet comprenant les pièces suivantes Cette disposition est appl icable à partir du er Juillet - EN CE QUI CONCERNE LES PERSONNES PHYSIQUES A-a Le certificat de résidence A-b Le certificat d ? inscription au rôle de l ? impôt des patentes datant de moins d ? un an A-c Une photocopie du diplôme certifiée c onforme avec équivalence le cas échéant A-d Les documents attestant que la personne physique candidate a réalisé pendant au moins trois ans les prestations énumérées au tableau n A-e Le bulletin n du casier judiciaire établi depuis moi ns de trois mois ou tout autre document officiel en tenant lieu A-f Le certificat modèle J du Registre du Commerce A-g Une attestation délivrée depuis moins d ? un an par le percepteur du lieu d ? im position certifiant que la personne candidate est en situation fiscale régulière ou à défaut de paiement qu ? elle a constitué des garanties jugées suffisantes par le comptable chargé du recouvrement A-h L ? énumération exhaustive de ses activités professionnell es avec indication de celles se rap portant aux prestations énumérées au tableau n A-i Une attestation d ? affiliation à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale datant de moins d ? un an EN CE QUI CONCERNE LES PERSONNES MORALES A-j Une copie des statuts A-k Les pièces vis ées au A -b A -f A -g A -h et A -i ci -dessus En outre les personnes morales doivent fournir les pièces visées au A -c A-d et A -e ci -dessus en ce qui concerne le directeur général et le ou les directeurs techniques s ? il s ? agit d ? une société anonyme ou les gérants s ? il s ? agit d ? une autre forme de société POUR LES PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES Q -a Un bordereau datant de moins d ? un an dûment visé par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale donnant la liste du personnel employé et affilié à cet organis me Q -b Une attestation délivrée par les services des impôts directs et taxes as similées mentionnant le chiffre d ? affaires réalisé durant les trois dernières années ou à défaut depuis le démarrage des activités lorsque celles -ci ont débuté depuis moin s de trois ans Q -c Les références techniques relatives à la nature et au montant des prestations exécutées au lieu et date d ? exécution ainsi qu ? aux nom et domicile ou le