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Avant projet de loi bureau credit 1

AVANT-PROJET DE LOI PORTANT DISPOSITIONS APPLICABLES A LA CONSTITUTION A L ? ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT AU REGISTRE D ? INFORMATIONS SUR LE CREDIT EXPOSE DES MOTIFS L ? accès au crédit est une composante essentielle du développement économique et de la création d ? emplois en raison de la corrélation entre le développement des systèmes ?nanciers et la croissance économique Pourtant le marché du crédit est caractérisé en République Démocratique du Congo par des inégalités énormes entre les di ?érents agents économiques En e ?et compte tenu de leur notoriété et de leur capacité de négociation les grandes entreprises ont facilement accès au crédit et disposer parfois de la latitude de lever d ? importantes ressources sur les marchés de capitaux Pour une croissance inclusive l ? insertion des petites et moyennes entreprises et des ménages en ce compris ceux provenant des couches sociales les plus défavorisées dans des circuits formels de ?nancement est un enjeu majeur pour la réalisation d ? un développement économique plus inclusif Pour les petites et moyennes entreprises surtout dans leur phase de démarrage et de croissance l ? accès au crédit ?? pour répondre à leurs besoins de capitaux à court et long termes et développer leurs activités ?? est critique pour leur viabilité et leur pérennité Pour diverses raisons les ménages qui disposent d ? un revenu régulier peuvent béné ?cier d ? un ?nancement par les établissements de crédit pour la majorité de leurs dépenses courantes liées notamment à l ? alimentation le logement la santé l ? éducation ainsi que l ? acquisition des biens d ? équipement ménager ou des automobiles dans le cadre d ? un usage non professionnel Du point de vue d ? inclusion ?nancière les personnes issues des couches les plus défavorisées peuvent béné ?cier d ? un appui ?nancier via des structures formelles de ?nancement en l ? occurrence les institutions de micro ?nance a ?n de développer des activités génératrices de revenu réduisant ainsi leur exposition aux systèmes de ?nancement illégaux et usuraires Mais l ? octroi d ? un crédit est essentiellement basé sur la connaissance que le prêteur a de l ? emprunteur Cette connaissance couvre à un premier niveau les exigences d ? identi ?cation du demandeur du crédit Cette identi ?cation est devenue une étape importante dans l ? établissement de la relation tant dans l ? intérêt du prêteur que dans l ? intérêt du système bancaire dans son ensemble au regard des normes en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le ?nancement du terrorisme A un deuxième niveau la connaissance de l ? emprunteur questionne sa capacité à rembourser les crédits empruntés La capacité de remboursement est fonction de plusieurs éléments dont l ? historique des anciens crédits les crédits en force ou de l ? existence de tout élément actuel ou futur susceptible d ? in uencer positivement ou négativement la capacité ?nancière de l ? emprunteur telle qu ? une garantie Il