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Av fiscaux janvier 2021 copie

Avantages ?scaux Mme Amel Ben Salem janvier DGI CIntroduction La Tunisie a connu une réforme du cadre législatif et réglementaire de l ? investissement avec date d ? e ?et le er avril le législateur a abrogé ?les dispositions du Code d ? Incitation aux Investissements CII ?une panoplie d ? avantages prévus dans le droit commun qui régissait aussi bien les avantages ?scaux que les avantages ?nanciers ?a adopté deux lois séparées élaborée par le ? Ministère du développement de l ? investissement et de la coopération internationale - la loi n - du septembre portant loi de l ? investissement - pour le cadre général de l ? investissement en Tunisie et les avantages ?nanciers prime d ? investissement et sécurité sociale ? Ministère des ?nances - la loi n - du février portant refonte du dispositif des avantages ?scaux - qui a a ?ecté les avantages ?scaux dans les di ?érents codes ?scaux en vigueurs et ce selon la nature des dispositions CUn cadre hybride avec des incohérences et des zones d ? ombres lacunaires Avantages ?nanciers les primes prévues dans le cadre de la loi d ? investissement sont accordées à tous les secteurs d ? activité sans exception Avantage ?scaux une liste négative a été instaurée pour exclure les entreprises exerçant dans le secteur ?nancier les secteurs de l ? énergie à l ? exception des énergies renouvelables des mines de la promotion immobilière de la consommation sur place du commerce et des opérateurs de télécommunication CSecteurs prioritaires Les secteurs jugés prioritaires autre que l ? agriculture et la pêche dans la loi d ? investissement ne béné ?cient d ? aucun régime de faveur en matière d ? avantages ?scaux Secteur de l ? agriculture et de la pêche Deux dé ?nition di ?érentes ? loi de l ? investissement avantages ?nanciers ça couvre également les investissements réalisés dans les activités de services liés à l ? agriculture et à la pêche et les activités de première transformation des produits agricoles et de la pêche Décret - ? dispositif des avantages ?scaux avantages ?scaux seule les activités de l ? agriculture et de la pêche proprement dites sont concernés par les avantages du développement agricole D ? après une interprétation restrictive fortement controversée C C ? Lois spéci ?ques Loi n - du avril relative à la promotion des Startups Loi n - du mars ?xant le régime applicable à l ? exercice des activités des sociétés de commerce international Loi n - du aout portant création des parcs d ? activités économiques Loi n - du juillet portant dispositions ?scales relatives au leasing Loi n - du août relative aux établissements de santé prêtant la totalité de leurs services au pro ?t des non résidents Loi n - du er février relative aux participations entreprises et établissements publics ? Codes spéci ?ques Code de prestation des services ?nanciers aux non résidents promulgué par la loi n - du août Code des hydrocarbures promulgué