Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Cas de synth se is Questions de cours - Citez les charges non déductibles ?scalement Suivant les dispositions de l ? article du CGI Ne sont pas déductibles du résultat ?scal les amendes pénalités et majorations de toute nature mises à la charge des entrep

Questions de cours - Citez les charges non déductibles ?scalement Suivant les dispositions de l ? article du CGI Ne sont pas déductibles du résultat ?scal les amendes pénalités et majorations de toute nature mises à la charge des entreprises pour infractions aux dispositions législatives ou réglementaires notamment à celles commises en matière d ? assiette des impôts et taxes de paiement tardif desdits impôts et taxes de législation du travail de réglementation de la circulation et de contrôle des changes ou des prix Ne sont déductibles du résultat ?scal qu ? à concurrence de de leur montant les dépenses a ?érentes aux charges visées à l ? article I-A B et E ci-dessus ainsi que les dotations aux amortissements relatives aux acquisitions d ? immobilisations dont le montant facturé est égal ou supérieur à dix mille dirhams et dont le règlement n ? est pas justi ?é par chèque barré non endossable e ?et de commerce moyen magnétique de paiement virement bancaire procédé électronique ou par compensation avec une créance à l ? égard d ? une même personne à condition que cette compensation soit e ?ectuée sur la base de documents dûment datés et signés par les parties concernées et portant acceptation du principe de la compensation Toutefois les dispositions de l ? alinéa ci-dessus ne sont pas applicables aux transactions concernant les animaux vivants et les produits agricoles non transformés à l ? exclusion des transactions e ?ectuées entre commerçants Ne sont pas déductibles du résultat ?scal les montants des achats des travaux et des prestations de services non justi ?és par une facture régulière ou toute autre pièce probante établie au nom du contribuable comportant les renseignements prévus à l ? article cidessous Toutefois la réintégration noti ?ée à ce titre par l ? inspecteur des impôts à l ? issue d ? un contrôle ?scal ne devient dé ?nitive que si le contribuable ne parvient pas à compléter ses factures par les renseignements manquants au cours de la procédure prévue selon le cas à l ? article ou ci-dessous Ne sont pas déductibles du résultat ?scal les montants des achats et prestations revêtant un caractère de libéralité A- les achats de marchandises revendus en l ? état et les achats consommés de matières et fournitures B- les autres charges externes engagées ou supportées pour les besoins de l ? exploitation y compris - les cadeaux publicitaires d ? une valeur unitaire maximale de cent dirhams portant soit la raison sociale soit le nom ou le sigle de la société soit la marque des produits qu ? elle fabrique ou dont elle fait le commerce - les dons en argent ou en nature octroyés C le montant de la contribution pour l ? appui à la cohésion sociale mise à la charge des sociétés instituée par l ? article de la loi de ?nances n - pour l ? année budgétaire le montant de la contribution sociale de solidarité sur les béné ?ces et revenus prévue