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DIRECTION GENERALE DE L ? ENSEIGNEMENT SUPERIEUR BREVET DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR PROFESSIONS IMMOBILIÈRES septembre RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l ? enseignement supérieur et de la recherche Arrêté du avril portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur professions immobilières ? NOR ESRS A Le ministre de l ? enseignement supérieur et de la recherche Vu le décret n - du mai modifié portant règlement général du brevet de technicien supérieur Vu l ? arrêté du mai fixant les conditions d ? habilitation à mettre en ?uvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du baccalauréat professionnel du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur Vu l ? arrêté du mai relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat professionnel du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur Vu l ? arrêté du juin fixant les conditions de dispenses d ? unités au brevet de technicien supérieur La commission professionnelle consultative services administratifs et financiers ? en date du janvier Le Conseil National de l ? Enseignement Supérieur et de la Recherche du mars Le Conseil Supérieur de l ? Education du mars Arrête Article La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur professions immobilières ? sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté Article Le référentiel des activités professionnelles le référentiel de certification et les unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur professions immobilières ? sont définis en annexe I au présent arrêté Les unités communes au brevet de technicien supérieur professions immobilières ? et à d ? autres spécialités de brevet de technicien supérieur ainsi que les dispenses d ? épreuves accordées conformément aux dispositions de l ? arrêté du juin susvisé sont définies en annexe I au présent arrêté Article La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur professions immobilières ? comporte des stages en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l ? examen sont précisées à l ? annexe II au présent arrêté Article En formation initiale sous statut scolaire les enseignements permettant d ? atteindre les compétences requises du technicien supérieur sont dispensés conformément à l ? horaire hebdomadaire figurant en annexe III au présent arrêté Article Le règlement d ? examen est fixé en annexe IV au présent arrêté La définition des épreuves ponctuelles et des situations d ? évaluation en cours de formation est fixée en annexe V au présent arrêté Article Pour chaque session d ? examen la date de clôture des registres d ? inscription et la date de début des épreuves pratiques ou écrites sont arrêtées par le ministre chargé de l ? enseignement supérieur La liste des pièces à fournir lors de l ? inscription à l ? examen est fixée par le ou les recteurs en charge de l ? organisation de l ? examen Article Chaque candidat s ? inscrit à l ? examen dans sa forme globale ou