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Ca 2 plan commentaire d x27 arret tc 7 juin 1951 dame noualek

SABOS Julien L S Commentaire d ? arrêt Dame Noualek Tribunal des conflits juin Le mardi octobre I Le critère finaliste de l ? arrêt Baud ? confirmé A Approche négative ? Le critère de distinction n ? est pas organique La qualité des agents et services participant à l ? opération En l ? espèce on n ? a pas pu admettre ce critère puisque des officiers de police dirigeaient l ? opération le garde Higounet du G M R Albigeois ? mis cette nuit-là à la disposition d'inspecteurs de police judiciaire procédant sur instructions de l'intendant de police ? Retenir ce critère c ? était donc considérer que l ? opération était une opération de police judiciaire Ce n ? est pas le cas en l ? espèce Attention tout de même ce n ? est pas pour autant que l ? on ne tient pas compte de la provenance de l ? acte lançant l ? opération Comme le souligne le commissaire du gouvernement dans ses conclusions Lorsqu ? une opération est décidée par l ? autorité administrative c ? est généralement une opération administrative ? Ou alors dans l ? arrêt en application de textes en date des avril et juillet tous les services de police étaient placés sous l'autorité des préfets ? ? Le critère de distinction n ? est pas non plus matériel ce n ? est pas la nature des opérations effectuées qui détermine la qualification sous la protection de fusils de chasse en dehors de tout ordre ou intervention de l'autorité judiciaire ne saurait être regardée comme une perquisition ? mais comme une véritable opération de police administrative ? Encore une fois si l ? on avait tenu compte de la nature des opérations c'est-à-dire du fait que des officiers de PJ étaient présents Il s ? agissait effectivement d ? un critère qui laisse présager qu ? il s ? agit d ? une opération de PJ Encore une fois le CE ne l ? a pas jugé pertinent B Approche positive ? Jusqu'en le CE faisait allusion à beaucoup de critères et privilégiait les critères formels sur les critères matériels tels que le but ou l'objet de l'opération ? C'est l ? arrêt Baud du mai qui va réellement changer la délimitation entre PJ et PA La nature de l'activité de police est liée à l'existence ou non d'infraction pénale ? La décision que nous avons ici à commenter applique clairement cette jurisprudence C ? est la finalité de l'opération de police qui définit son type On applique seulement le critère finaliste Le critère de distinction des deux polices se trouverait plus exactement dans la possibilité ou non de rattacher une opération à une infraction précise et concrète Qu'en l'espèce ladite opération dont l'instruction n'établit pas qu'elle avait pour objet la recherche d'un délit ou d'un crime déterminé ? La question que l ? on doit se poser est celle de savoir si le but de l ? opération est