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Cadre de sante paramedical 1

CONCOURS BROCHURE D ? INFORMATION Filière médico-sociale Catégorie A Cadre territorial de santé paramédical Mise à jour le Page sur REFERENCES - Décret n - du décembre fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique territoriale - Décret n - du mars portant statut particulier du cadre d'emplois des cadres territoriaux de santé paramédicaux - Décret n - du juillet fixant les modalités d'organisation des concours d'accès au cadre d'emplois des cadres territoriaux de santé paramédicaux MISSIONS Les membres du cadre d ? emplois exercent des fonctions d ? encadrement ou comportant des responsabilités particulières correspondant à leur qualification dans les domaines de la puériculture des soins infirmiers des activités de rééducation ou médico-techniques dans les collectivités et établissements visés à l ? article de la loi du janvier Ils peuvent exercer des missions de chargé de projet Les fonctionnaires du grade de cadre de santé exercent des fonctions correspondant à leur qualification et consistant à encadrer des équipes dans les établissements et services médico-sociaux les laboratoires et les services chargés de l ? accueil des enfants de moins de six ans Ils peuvent exercer des missions communes à plusieurs structures internes de ces services Les fonctionnaires du grade de cadre supérieur de santé animent et coordonnent les activités des établissements laboratoires et services d ? accueil mentionnés à l ? alinéa précédent Ils encadrent les cadres de ces établissements laboratoires et services Ils définissent les orientations relatives aux relations avec les institutions et avec les familles Ils peuvent exercer dans les départements des fonctions de responsable d ? unité territoriale d ? action sanitaire et sociale ou occuper les emplois de responsable de circonscription et de conseiller technique Les responsables de circonscription sont chargés sous l ? autorité du responsable de l ? action sanitaire et sociale de l ? administration départementale de définir les besoins et de mettre en ?uvre dans leurs circonscriptions la politique du département en matière sanitaire et sociale et d ? encadrer ou de coordonner l ? action des agents du département travaillant dans ce secteur Les conseillers techniques sont chargés sous l ? autorité du responsable de l ? action sanitaire et sociale de l ? administration départementale de définir les besoins et de mettre en ?uvre la politique du département en matière sanitaire et sociale et d ? encadrer le cas échéant l ? action des responsables de circonscription CONDITIONS GÉNÉRALES POUR AVOIR LA QUALITÉ DE FONCTIONNAIRE Ces conditions sont au nombre de posséder la nationalité française ou celle de l ? un des autres États membres de l ? Union européenne ou d ? un autre État partie à l ? accord sur l ? Espace économique européen jouir de ses droits civiques dans l ? État dont on est ressortissant ne pas avoir subi une condamnation incompatible avec l ? exercice des fonctions être en position régulière au regard des obligations de service national de l ? État dont