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Car code minier decret REPOBLIKAN'I MADAGASIKARA Tanindrazana-Fahafahana-Fandrosoana ?? ?? ?? ?? ?? MINISTERE DE L'ENERGIE ET DES MINES ?? ?? ?? ?? ?? DECRET N - fixant les conditions d'application de la Loi n - du Août portant Code minier LE PREMIER MINI

REPOBLIKAN'I MADAGASIKARA Tanindrazana-Fahafahana-Fandrosoana ?? ?? ?? ?? ?? MINISTERE DE L'ENERGIE ET DES MINES ?? ?? ?? ?? ?? DECRET N - fixant les conditions d'application de la Loi n - du Août portant Code minier LE PREMIER MINISTRE CHEF DU GOUVERNEMENT Vu la Constitution Vu la Loi n - du Février relative au domaine privé de l ? Etat ensemble les textes qui l ? ont modifiée et complétée Vu la Loi n - du Décembre relative à la Charte de l ? environnement malgache modifiée et complétée par la Loi n - du Juin Vu la Loi n - du Août portant Code du Travail Vu la Loi n - du Septembre relative à la gestion locale des ressources naturelles renouvelables Vu la Loi n - du Août portant Code minier Vu l ? Ordonnance n - du Octobre relative au régime foncier de l ? immatriculation ensemble les textes qui l ? ont modifiée et complétée Vu l ? Ordonnance n - relative au bail emphytéotique modifiée par la Loi n - du Août Vu l ? Ordonnance n - du Septembre relative à l ? expropriation pour cause d ? utilité publique à l ? acquisition amiable de propriétés immobilières par l ? Etat ou les collectivités publiques secondaires et aux plus-values foncières Vu le Décret n - du Décembre fixant les conditions générales d ? application de l ? Ordonnance n - du Octobre modifié par le Décret n - du Septembre Vu le Décret n - du Avril fixant les attributions du Ministre de l ? Energie et des Mines ainsi que l ? organisation générale de son ministère Vu le Décret n - du Mai portant définition de la politique minière Vu le Décret n - du Juillet portant nomination du Premier Ministre Chef du Gouvernement Vu le Décret n - du Juillet portant nomination des Membres du Gouvernement Sur proposition du Ministre de l ? Energie et des Mines En Conseil du Gouvernement DECRETE Article premier Le présent décret fixe les modalités et les conditions d ? application de la Loi n - du Août portant Code minier ci-après désignée par Code minier ? TITRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE PREMIER DES GENERALITES Article En complément des termes définis dans le Code minier au sens du présent décret on entend par Ce document a été téléchargé sur www Droit-Afrique com Autorisation minière ? l ? autorisation d ? extraction de l ? aragonite ou de la célestite l ? autorisation de ramassage ou d ? extraction de fossiles ainsi que l ? autorisation d ? études scientifiques avec ou sans prélèvement d ? échantillons Carrés contigus ou jointifs ? deux carrés voisins qui ont un côté commun Extension de Permis minier ? l ? ajout d ? une ou de plusieurs autres substances minérales à la liste de celles autorisées dans le Permis minier initial Réhabilitation environnementale ? l ? ensemble des opérations visant à rendre sain et stable le site de manière