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Cas hypothetique cnedo 2021

ÈME ÉDITION DU CONCOURS NATIONAL DE L ? ELITE EN DROIT OHADA Cas hypothétique ème édition du CNEDO - Avril ?? Daka r CAS HYPOTHETIQUE Petit à petit l ? oiseau fait son nid ? ce proverbe est assez expressif Il nous rappelle en effet les circonstances dans lesquelles l ? Organisation pour l ? Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA est née La naissance de l ? OHADA a été le résultat d ? un long processus de réflexion Cette o rganisation a été créée par un T raité du même nom le octobre à Port -Louis Son objectif était suffisamment précisé dès le départ élaborer un dispositif juridique attractif des investissements très sécurisé Pour ce faire l ? OHADA a mis en place des instituions spécifiques et élaboré des règles simples et adaptées au climat des affaires Ce format bien qu ? inachevé au début a été bien acc ueilli par les investisseurs dans un monde qui était marqué par une mobilité croissante du capital Le législateur OHADA adapte ce droit à chaque fois que de besoin pour suivre le rythme avec lequel le monde des affaires évolue Conscients des enjeux et des attentes les Etats -Parties ont institué des agences dont l ? objet est de faciliter la création d ? entreprise Déjà pour un bilan provisoire sont créées dans chaque Etat membre plus de vingt -cinq mille entreprises individuelles et sociétés par an La société à responsabilité limitée SARL est au sommet de la liste La Société Anonyme SA et la Société par Actions Simplifiée SAS viennent en deuxième position Les sociétés en nom collectif et en commandite simple sont rarement co nstituées pour ne pas indiquer presque non constituées C ? est d ? ailleurs gr? ce à ces agences que Monsieur VACOSTA FAYE jeune entrepreneur Sénégalais a pu ouvrir en Février son entreprise individuelle dénommée TOUT POUR TOUT ? Celle -ci évolue dans le commerce général et fait déjà le bon heur de son propriétaire qui rêve grand En effet après quatre ans d ? existence Monsieur VACOSTA souhaite s ? ouvrir à d ? autres partenaires car son entreprise individuelle n ? arrive plus à gérer tout le potentiel que le marché lui offre C ? est ainsi qu ? il a fait recours au service d ? un Notaire pour transformer l ? entreprise individuelle en Société Anonyme Ce dernier l ? informe que la transformation envisagée n ? est pas possible parce qu e n ? étant pas pré vue par le Droit OHADA Il lui suggère dans l ? hypothèse o ? il aimerait garder le nom de son entreprise individuelle de la radier pour ensuite créer avec ses nouveaux partenaires une Société Anonyme sous la même dénomination Tout de même po ur gagner du temps Monsieur VACOSTA et ses partenaires ont préféré constituer directement une nouvelle S A le avril avec les caractéristiques suivantes - Dénomination sociale MEGA PILE ? - Siège social DAKAR Sénégal Sacré -C