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Vocabulaire de l x27 administration

VOCABULAIRE DE L ? ADMINISTRATION ? CONSEIL INTERNATIONAL DE LA LANGUE FRANÇAISE CVOCABULAIRE DE L ? ADMINISTRATION ? CONSEIL INTERNATIONAL DE LA LANGUE FRANÇAISE - ISBN - - - rue de Navarin - Paris CVocabulaire de l ? administration A À BIEN PLAIRE l adv À titre précaire révocable Expression usitée en Suisse romande ABATTEMENT n m Diminution opérée sur une somme déjà ?xée prestation crédit budgétaire revenu V Écrêtement ABATTEMENT À LA BASE l m Partie d'un revenu exempte d'impôt ABATTEMENT DE ZONE l m Diminution d'une prestation d'une indemnité par application d'un coe ?cient variant suivant la zone de résidence ou le lieu de travail de son béné ?ciaire ABONDEMENT n m Augmentation d'une somme crédit budgétaire prestation etc ABRIBUS n m En matière de mobilier urbain halte d'autobus équipée d'un abri pour les usagers et pouvant comporter cabine publique de téléphone et autres accessoires de la voirie ABROGATION n f Fait de rendre caduque sans rétroactivité une disposition législative ou réglementaire par un acte de la puissance publique L'abrogation d'un texte doit être réalisée par un texte de nature juridique au moins équivalente Une loi ne peut être abrogée que par une autre loi L'abrogation a un caractère public assuré par l'insertion du texte portant abrogation dans un journal o ?ciel ABROGER v tr Rendre caduque sans rétroactivité une disposition législative ou réglementaire par un acte de la puissance publique V Annuler Reporter ACADÉMIE n f Division administrative territoriale de l'enseignement Il y a en France académies qui regroupent tous les établissements d'enseignement publics et privés de leur secteur L'académie a à sa tête un 'recteur' qui est 'chancelier' des universités Il est assisté pour chaque département d'un inspecteur d'académie V Faculté Université ACCÈS AUX EMPLOIS l m Entrée dans la fonction publique Elle est soumise à un ensemble de règlements nationalité aptitude professionnelle morale physique etc V Statut ACCESSION À LA PROPRIÉTÉ l f V Textes d'accession à la propriété ACCESSOIRES DE RÉMUNÉRATION l m Avantages divers qui s'ajoutent à la rémunération principale pour tenir compte de situations particulières dépendant de la résidence des charges de famille des conditions de l'exercice de l'activité de l'accomplissement de t? ches indépendantes de l'activité principale etc V Avantage Boni ?cation Indemnité Majoration Pension Prestations sociales Traitement ACCORD n m Acquiescement agrément autorisation octroi L'Administration est d'accord sur pour donne son accord à un projet elle accorde une autorisation un délai On recueille l'accord d'un service Entente L'Administration conclut des accords avec ses partenaires accords de programme de salaires etc Traité Accord international portant sur un problème fondamental et valable en principe pour une période longue ou indé ?nie revêtant le plus souvent le nom et la forme d'un traité biou multilatéral Ex Traité de paix ACCORD DE MENSUALISATION l m Accord syndical entre patrons et ouvriers portant application et réglementation de la CVocabulaire de l ? administration mensualisation des salaires dans une branche d'activité ou dans une entreprise ACCORDER v tr Acquiescer agréer autoriser octroyer ACCRÉDITATION n f Fait