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Cdc urgence guyane Formation interjuridictions Plan d ? urgence Guyane S - OBSERVATIONS DÉFINITIVES Article R - du code des juridictions financières LA MISE EN ?UVRE DES CLAUSES FINANCIERES DU PLAN D ? URGENCE GUYANE Le présent document qui a fait l ? obj

Formation interjuridictions Plan d ? urgence Guyane S - OBSERVATIONS DÉFINITIVES Article R - du code des juridictions financières LA MISE EN ?UVRE DES CLAUSES FINANCIERES DU PLAN D ? URGENCE GUYANE Le présent document qui a fait l ? objet d ? une contr adiction avec les destinataires concernés a été délibéré par la Cour des comptes le juin En application de l ? article L - du code des ju ridictions financières la communication de ces observations est une prérogative de la Cour des comptes qui a seule compétence pour arrêter la liste des destinataires LA MISE EN ?UVRE DES CLAUSES FINANCIÈRES DU PLAN D ? URGENCE GUYANE RAPPEL DE LA PROCEDURE La Cour des comptes délibérant le juin en formation interjuridictions spécialement constituée le janvier par l ? ar rêté du Premier président n - a adopté les présentes observations définitives Ces observations définitives ont été arrêtées au vu des constatations effectuées dans le cadre du contrôle de la mise en ?uvre des clauses f inancières du plan d ? urgence Guyane inscrit au programme de la cinquième chambre par l ? arr êté du Premier président n - du février Le contrôle a été notifié au président de la collec tivité territoriale de Guyane au directeur général des outre-mer au préfet de Guyan e au directeur général des finances publiques au directeur régional des finances publi ques de Guyane au directeur général de l ? Agence française de développement au directeur g énéral de la Caisse des dépôts et consignations au directeur général de l ? aménagemen t du logement et de la nature au directeur général de l ? Institut d ? émission des départements d ? outre-mer et au président de l ? Etablissement public foncier de Guyane par lettre du février Les entretiens de fin de contrôle se sont tenus les et avril respectivement avec le directeur général des outre-mer et avec le président de la collectivité territoriale de Guyane en présence du contre-rapporteur Lors de sa séance du avril la formation int erjuridictions a examiné le rapport n R- - et décidé l ? envoi d ? un relevé d ? obse rvations provisoires le avril dernier avec une date limite de réponse fixée au juin au président de la collectivité territoriale de Guyane au directeur général des outre-mer au p réfet de Guyane au directeur général des finances publiques aux directeurs généraux de l ? Ag ence française de développement et de la Caisse des dépôts et consignations à la directrice du budget et au directeur général des collectivités territoriales Les présentes observations définitives tiennent com pte de l ? ensemble des réponses parvenues et des auditions organisées les et j uin avec le président de la collectivité territoriale de Guyane le directeur général des out re-mer et le préfet de Guyane Ont participé au délibéré tenu le juin sous la présidence de M Gérard Terrien président de chambre M Jean-Luc-Uguen Francis Sa udubray Yves Colcombet conseillers ma? tres Ont été