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Celex 32008r1331 fr txt I Actes pris en application des traités CE Euratom dont la publication estobligatoire RÈGLEMENTS RÈGLEMENT CE N o DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du décembre établissant une procédure d ? autorisation uniforme pour les additifs

I Actes pris en application des traités CE Euratom dont la publication estobligatoire RÈGLEMENTS RÈGLEMENT CE N o DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du décembre établissant une procédure d ? autorisation uniforme pour les additifs enzymes et arômes alimentaires Texte présentant de l ? intérêt pour l ? EEE LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L ? UNION EUROPÉENNE vu le traité instituant la Communauté européenne et notamment son article vu la proposition de la Commission vu l ? avis du Comité économique et social européen statuant conformément à la procédure visée à l ? article du traité considérant ce qui suit La libre circulation de denrées alimentaires sûres et saines constitue un aspect essentiel du marché intérieur et contri- bue de façon notable à la santé et au bien-être des citoyens ainsi qu ? à leurs intérêts économiques et sociaux Il importe d ? assurer un niveau élevé de protection de la vie et de la santé humaines dans l ? exécution des politiques communautaires Pour protéger la santé humaine l ? utilisation des additifs des enzymes et des arômes dans les denrées destinées à l ? alimentation humaine doit être soumise à une évaluation de leur innocuité avant leur mise sur le marché de la Communauté Le règlement CE n o du Parlement européen et du Conseil du décembre sur les additifs alimen- taires le règlement CE n o du Parlement européen et du Conseil du décembre concer- nant les enzymes alimentaires et le règlement CE n o du Parlement européen et du Conseil du décembre relatif aux arômes et à certains ingré- dients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes qui sont destinés à être utilisés dans et sur les denrées ali- mentaires ci-après les législations alimentaires secto- rielles ? fixent des critères et des exigences harmonisés relatifs à l ? évaluation et à l ? autorisation de ces substances Il est prévu en particulier que les additifs enzymes et arô- mes alimentaires dans la mesure o? certains arômes ali- mentaires doivent être soumis à une évaluation de sécurité conformément au règlement CE n o ne doi- vent pas pouvoir être mis sur le marché ou employés dans les denrées destinées à l ? alimentation humaine conformé- ment aux conditions fixées par chaque législation alimen- taire sectorielle à moins d ? être inclus dans une liste communautaire des substances autorisées Assurer la transparence en matière de production et de trai- tement des aliments est tout à fait crucial pour le maintien de la confiance des consommateurs Dans ce cadre il appara? t opportun d ? établir pour ces trois catégories de substances une procédure communautaire uniforme d ? évaluation et d ? autorisation qui soit efficace limitée dans le temps et transparente afin de faciliter leur libre circulation dans le marché communautaire JO C du p Avis du Parlement européen du juillet JO C E du p position commune du Conseil du mars JO C E du p position du Parlement européen du juillet non encore parue